;une correspondance privée pour sanctionner son auteur ; que la cour d'appel en se fondant néanmoins, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sur le contenu du message

de travail ayant altéré sa santé (à savoir notamment l'obligation de travailler pendant ses arrêts maladie (p 6 § 1, p 7 § 3 et s), l'utilisation par son employeur pendant ses arrêts maladie de la messagerie

cette dernière date, à l'article 227-24 du nouveau Code pénal, lequel n'incrimine que le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message

elle est exercée à titre occasionnel, le fait de présenter au public, directement, ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message

[V] n'est manifestée que par une réponse ou un envoi de message électronique à une heure précise, sans que l'on puisse savoir s'il était sur son lieu de travail ou apportait une réponse brève par une messagerie

Le caractère occasionnel ou saisonnier d'une offre s'apprécie au regard de son déploiement sur le terrain et non par référence au contenu du message publicitaire susceptible de la promouvoir.

L'arrêt attaqué énonce que le prévenu a adressé vingt messages à sa fille entre le 25 et le 28 février 2017, ces dates étant comprises dans la période de prévention. 15.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2023) et les productions, la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012 par la

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 novembre 2022) et les productions, la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012 par

Selon les arrêts attaqués (Reims,7 décembre 2022), et les productions, la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012

[A] [U] coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, de violences n'ayant entraîné aucune incapacité, ainsi que de messages malveillants, infractions aggravées

Rive-de-Gier (Loire), ... ; 2°) Monsieur Z..., administrateur-judiciaire, demeurant à Saint-Etienne (Loire), 10, rue Mi-Carême, pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société MESSAGERIE

classique et, d'autre part, dans celui de la messagerie express.

la faute grave reprochée était établie, la cour d'appel s'est fondée sur un courriel émanant d'une autre salariée ; qu'un courriel pouvant être envoyé par une personne autre que le titulaire de messagerie

somme qu'il a fixée l'évaluation du préjudice résultant pour elle de la rupture unilatérale, en mai 1984, par la société Cinecis, des contrats par lesquels celle-ci s'était engagée à diffuser des messages

cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ; que l'appelant peut joindre à sa déclaration d'appel tout document la complétant ; qu'en l'espèce, la SCI Lassim a joint au message

délai de quinze jours du déféré, l'avocat postulant avait transmis par RPVA un courriel comportant en pièce jointe une requête en déféré, et que les services du greffe ont répondu à ce courriel par un message

[L] a été reconnu coupable des deux infractions et condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, diffusion de message informant le public d'une condamnation et, à titre complémentaire,