toutes hypothèses, de confirmer l'ordonnance entreprise, de débouter Madame X... de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

X... et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande au titre de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure

cette injonction à discriminer.

Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine

Selon l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : - constitue une discrimination

à cette discrimination, ni par suite, ne développe de critique utile du jugement en ce qu'il a conclu à l'absence d'éléments laissant supposer pris, dans leur ensemble, l'existence d'une discrimination

laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a néanmoins rejeté ses demandes en se fondant sur les déclarations de la responsable du service de gestion et paiement du personnel

Il a saisi le 21 juillet 2011, le conseil de prud'hommes pour des faits de discrimination et harcèlement.

A titre subsidiaire : Dire que la rupture de la période d'essai est abusive.

. 1o S'agissant de la discrimination syndicale Selon l'article L.122-45 du Code du Travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération

D... établit l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre, en raison de son état de santé ; que l'A.P.S.B conteste la discrimination qui lui

Monsieur [M] [F] invoque aussi au soutien de la discrimination que les griefs ne seraient pas fondés.

perçus de la société Distribution Casino France et une facture de marchandises émanant de celle-ci pour chaque mois de l'année 2015 faisant apparaître les frais logistiques ; ' Me [I] a procédé aux mesures

a: - admis la demande d' Evelyne X..., - condamné le CAUE à lui payer 152,45ç net par mois du 1o janvier 1999 jusqu'au jour du jugement, 1.500ç à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Elle en déduit subir une discrimination liée au sexe et sollicite à ce titre la somme de 30.000 euros de dommages-intérêts pour atteinte à la dignité de la personne et discrimination.

les mesures d'instruction utiles.

de la discrimination.

L'appelante réfute ensuite la discrimination syndicale et le harcèlement moral allégués par le salarié.