Félicien X... coupable d'escroquerie ; " aux motifs qu'en fournissant au notaire un document provenant des hypothèques et falsifié pour qu'il soit en concordance avec la procuration, en faisant miroiter

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 2004), que l'entreprise agricole à responsabilité limitée Le Miroir

conclusions ci-dessus rappelées est atténuée par les réserves formulées par les experts dans la deuxième partie de leurs conclusions et relevées par le tribunal, il reste que l'opinion desdits experts milite

Tony Y..., domicilié [...]                                       , 3°/ Mme Sindy Y..., domiciliée [...]                          , agissant tous trois en qualité d'héritiers de Mireille Z..., 4°/ M.

transmissions faites en faveur d'enfants recueillis si, comme le prévoit l'article 786 du code général des impôts pour les enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple, ceux-ci ont soit dans leur minorité

MMA IARD (RCS [Localité 5] n° 440 048 882) en sa qualité d’assureur de la Société MIROITIERIE 35 Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES S.A.M.C.V.

Guy Y..., demeurant ..., 5 / de Mme Mireille Y..., demeurant anciennement Les Vergers, appartement ... et actuellement chez M.

1720 du code civil ; 4°/ que constitue un abus de majorité la décision prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité

publique, soit le 28 mai 1999, en sorte que le délai de trois années révolues n'avait pas pris fin à la date du dépôt de la plainte, le 27 mai 2002, puisqu'il expirait, précisément, ce 27 mai 2002 à minuit

B... avait pris fin le 14 octobre 2009 à minuit et, en conséquence, a condamné M.

En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires'' ;

et de la loi du 17 juin 1998 permettaient de poursuivre l'intégralité des crimes reprochés à X... puisque la circonstance aggravante d'autorité avait suspendu la prescription de ces faits durant la minorité

.- la date de naissance ou à tout le moins l'âge, lors des faits, des victimes d'agressions sur mineurs de 15 ans, la cour d'appel n'a par là même pas légalement justifié de la circonstance de minorité

garantir les conséquences de l'accident ; " aux motifs que le 27 juillet 1996, Samuel A..., Alexandre E... et Patrick Y..., s'étaient retrouvés au domicile de Raynald X..., puis avaient décidé vers minuit

tenus de constater tous les éléments constitutifs du délit qu'ils déclarent un prévenu coupable d'avoir commis ; que dès lors, en statuant ainsi sans constater que le prévenu avait connaissance de la minorité

violence, contrainte ou surprise, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, enfin, que l'élément de violence, contrainte ou surprise ne doit être confondu ni avec la minorité

la séquestration, infraction prévue par le livre II du code pénal, n'est pas criminelle lorsque les personnes séquestrées ont été libérées avant le septième jour accompli ; que la circonstance de minorité

X..., l'arrêt attaqué s'est contenté d'énoncer que le délai d'appel expirait le 9 juillet 1988 et était reporté au 11 juillet à minuit ; qu'en statuant ainsi, les magistrats d'appel n'ont pas mis la Cour