Le permis de détention mentionné au I de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du chien.

Article 414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

Code pénal

Lorsque la peine encourue est la détention criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de détention criminelle.

Article 52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 48

Code de procédure pénale

lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 38

Code de la sécurité intérieure

Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication ou de commerce, d'acquisition et de détention, de déclaration, et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories

Article L423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de la justice pénale des mineurs

En cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire du mineur, l'audience de jugement a lieu devant le tribunal pour enfants dans un délai ne pouvant excéder

Article 7

—

Le candidat se présentant à la session d'examen dans un parcours de validation des acquis de l'expérience présente au jury les originaux des documents, en cours de validité, justifiant la détention :

Article R312-66-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 70

Code de la sécurité intérieure

L'acquisition et la détention par des personnes physiques ou morales des armes et de leurs éléments de la catégorie C s'effectuent dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section 1.

Article 696-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

La décision de décerner un mandat d'arrêt est prise par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué.

Article L411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05

Code pénitentiaire

Les droits du compte d'engagement citoyen sont acquis pendant la détention dans les conditions prévues par les articles L. 5151-7 à L. 5151-12 du code du travail.

Article R53-8-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60

Code de procédure pénale

Le président de la juridiction régionale de la détention de sûreté, saisi par le juge de l'application des peines, peut délivrer un ordre de recherche, contre une personne retenue :

Article R5132-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 67

Code de la santé publique

-La production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi sont interdites lorsqu'elles portent sur :

Article R312-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 40

Code de la sécurité intérieure

Les personnes qui détiennent des armes surclassées postérieurement à l'achat peuvent les conserver si elles remplissent les conditions correspondant à leur nouveau régime de détention.

Article 32

—

électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable la mention " mise

Article 28-3

—

Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal judiciaire ou de première instance et celles de juge des contentieux de la protection sont exercées

Article L232-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code du sport

Lorsque le sportif a refusé son consentement aux opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue le contrôle ou le juge des libertés et de la

Article L665-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes telles qu'elles sont définies à la partie IV de l'annexe II du règlement mentionné à l'article L. 665-10.

Article L214-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

Lorsqu'un fonds de fonds alternatifs est un FIA maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA nourricier sont celles du FIA maître.

Article L214-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 05

Code monétaire et financier

Lorsqu'un fonds professionnel spécialisé est un FIA maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA nourricier sont celles du FIA maître.

Article 724

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83

Code de procédure pénale

Les personnes placées en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté sont écrouées et détenues dans les établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions du code pénitentiaire.

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

Code de la sécurité intérieure

Les autorisations d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments sont conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.

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