la réserve du Luxembourg reprise à l'article unique, alinéa 2, de la loi luxembourgeoise du 27 août 1997 portant approbation dudit Protocole, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

reprochés à Mme [W] [J] ont reçu une qualification frauduleuse, et que l’engagement d’une telle procédure constitue une faculté de recours laissée à l’appréciation de la Caisse dans l’exercice de ses missions

L'Entreprise est constituée de 7 établissements distincts (7 CSE, chaque CSE assure son périmètre de désignation et ses missions légales).

réclamation de l'un de ses anciens salariés, la société Rollet a subi un contrôle de la Caisse des congés payés en application des articles L. 3141-30 et L. 3141-31 du code du travail et dans le cadre de sa mission

Il justifie, par ses missions légales et son action, notamment celle de défendre les intérêts des justiciables et des citoyens, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de cette demande.

Le rapport fut publié en octobre 2009 dans le cadre de la mission légale d’information de l’ANDRA. 22.

régulière, mais encore en l'absence de toute notification préalable à la SAFER, en non respect des règles prévues aux articles L 143-1 et R 143-4 du code rural, alors que le notaire est investi d'une mission

la mission limitée qui lui avait été confiée.

Sur la mission légale du commissaire aux comptes, la société FIDULOR, ils relèvent qu'au plan quantitatif, le nombre d'heures réglementaire de contrôle a été inférieur d'un tiers à ce qu'il aurait du être

Sur la mission légale du commissaire aux comptes, la société FIDULOR, ils relèvent qu'au plan quantitatif, le nombre d'heures réglementaire de contrôle a été inférieur d'un tiers à ce qu'il aurait du être

l'utilisation des réserves et reliquats des budgets passés, l'objectif de ce texte étant uniquement de s'assurer que le CE est en capacité de fonctionner et d'exercer l'ensemble de ses prérogatives et missions

141-1 du code rural avaient été respectées, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche relative au contenu de l'arrêté préfectoral que ses constatations rendaient inopérante, a légalement

prix de vente ultérieur de l'immeuble et que cette déduction a effectivement été opérée par les partie lors de la vente non notifiée à la SAFER en août 2003, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale

Elle en déduit qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal à l'encontre du déroulement des opérations pratiquées à cette dernière adresse. 7.

En qualité de membres du CSE, ils considèrent que pour exercer leurs missions légales, ils doivent pouvoir consulter ces documents en vertu du règlement intérieur de l’instance.

proposant l'admission de la créance alors même que ce créancier n'avait pas répondu à la contestation dans le délai de 30 jours qui lui était imparti, s'affranchissant ainsi de manière fautive de sa mission

investi ; qu'engage également sa responsabilité à l'égard des tiers sur le fondement de l'article 1382 – devenu 1240 – du code civil, l'huissier de justice qui commet un manquement dans l'exercice de sa mission

, officiers ministériels, s'ils sont mandataires de leurs clients, ne sont pas leurs préposés et sont seuls responsables envers les tiers des fautes qu'ils peuvent commettre dans l'exercice de leur mission

En application de ce texte le notaire Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client, qui commet un manquement dans l'exercice de sa mission légale d'authentification des actes juridiques, tant

Le séquestre sera déchargé de plein droit de sa mission par la remise des fonds dans les conditions sus-indiquées ».