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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61609e57264c7ed035b03c92
26 juin 2014
26 juin 2014
compte des ses membres, une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle, le conseil de l'ordre peut répartir le coût de cette assurance sur l'ensemble de ses membres quel que soit leur mode
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499104
3 juin 2013
3 juin 2013
6152-50-2 du code de la santé publique, créé par le 19° de l'article 5 du décret attaqué, prévoient que lorsqu'un praticien hospitalier, placé en recherche d'affectation, envisage de s'orienter vers un mode
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d3a
1 avril 2021
1 avril 2021
Elles font valoir à titre liminaire que le changement de forme de la société Pharmazon n'exclut en rien la situation de concurrence entre les parties mais seulement le mode d'exercice de cette concurrence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10060
16 janvier 2019
16 janvier 2019
en évitant les effets de concurrence entre eux » (orientation stratégique n° 1), plaçant « les ressources humaines ... au coeur du projet en améliorant l'attractivité des fonctions, l'adaptation des modes
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f683
26 avril 2024
26 avril 2024
Les dirigeants d'une SELAS créée pour exercer la profession d'avocat doivent être obligatoirement des avocats en exercice en application notamment des articles 3 et 5 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4127-83 du même code, qui figure dans le code de déontologie médicale : " I. - Conformément à l'article L. 4113-9, l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-684744-692233
23 janvier 2003
23 janvier 2003
ni réelle ni sérieuse, car elle ne portait ni sur l’existence d’un droit de caractère civil – la qualité du requérant de propriétaire du terrain n’ayant jamais été contestée – ni sur l’étendue ou le mode
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201680_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
-Le montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi que le montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement. / III.
Source officielle4e chambre
6316e7816464464f130f5ed0
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Au contraire, M. et Mme [R] font valoir à juste titre que Mme [P] était inscrite à l'ordre des architectes d'Île-de-France uniquement comme architecte associé et que ce mode d'exercice l'habilitait seulement
Source officielle1re Chambre B
6162852ec10e2193c578089b
10 octobre 2013
10 octobre 2013
[P] prétend que les conditions d'exercice du contrat l'empêchaient de trouver le temps nécessaire au développement d'une clientèle personnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86308
22 avril 2002
22 avril 2002
DISCUSSION Sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants Monsieur X... considère que compte tenu de l'âge de Julien et de Gaùlle, leur désir doit être respecté de sorte qu'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01093
19 novembre 2013
19 novembre 2013
16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le directeur général de la SAS, l'arrêt retient qu'en l'absence de précisions dans les statuts quant au mode
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300797
6 juillet 2017
6 juillet 2017
ce passage ayant été couramment utilisé par la famille Z... et ses auteurs, pendant plus de 30 ans ; que l'impossibilité d'utiliser ce chemin depuis 2006 n'a pas éteint la servitude de passage qui s'exerçait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0425DEC006354800
25 avril 2002
25 avril 2002
Le nombre maximum de ces autorisations est fixé chaque année « par arrêté du ministre chargé de la Santé en accord avec la commission prévue ci-dessus et compte tenu du mode d’exercice de la profession
Source officielleCh. 9 REFERES
66fdb48838de0398b521c9ce
1 octobre 2024
1 octobre 2024
À supposer même que l’accès puisse se réaliser en voiture, elle ajoute que ce mode d’exercice est prescrit en conformité avec l’article 706 du code civil pour n’avoir pas été utilisé depuis 1931, le droit
Source officielleDeuxième Chambre
68f7d52a77f30025a66979c5
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle expose, encore que si Monsieur [Z] [C] est effectivement inscrit au Tableau de l’Ordre des Architectes, cette inscription se limite à un « Mode d'exercice habilitant l'architecte à établir des projets
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63dd13ef607c90ab66fc
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[I] exerce à titre individuel son activité professionnelle.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e8342d338c20d30fe7
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le niveau de revenus invoqué ne revêt pas non plus de caractère de certitude, tant existent de disparités dans les statuts et modes d’exercice de la médecine.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00255
4 mars 2020
4 mars 2020
La base et le paiement de ces bonus seront déterminés à la seule discrétion de la Banque en fonction des critères raisonnables appropriés à la nature et au mode d'exercice de ses fonctions » ; qu'en l'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0ab
5 mars 2009
5 mars 2009
avoir lieu d'apporter une restriction particulière aux visites des enfants chez leurs grands-parents ; Attendu que s'il revient au Juge aux Affaires Familiales de fixer la durée, l'étendue et les modes
Source officiellePage 18 sur 2116