d'ordres par l'Urssaf compétente en application de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale doit énoncer avec précision pour chaque année concernée l'assiette des cotisations réclamées et le mode

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté l'AFUL de la Résidence Nautica de son action en recouvrement de charges engagée à l'encontre de Madame [V] [E] veuve [M], à défaut de justifier du mode

X... une indemnité de 600 euros pour les années 1999 et 2000, sans aucunement préciser ni le nombre d'heures de travail effectif effectuées ni le mode de calcul de cette indemnité, la cour d'appel n'a

que l'intéressé faisait également valoir que le nombre d'heures de travail retenu par l'organisme de recouvrement était démenti par les livres de caisse et les registres de factures, qu'en effet le mode

les circulaires du ministre de l'équipement déterminant la mode de calcul de la puissance fiscale; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié; que le moyen ne peut être accueilli;

déterminant, pour refuser d'annuler pour cause d'erreur, le protocole d'accord signé le 12 janvier 1992 entre la Société marseillaise de crédit et elle, par le fait que l'erreur commise par elle quant au mode

les salariés devaient percevoir, outre une allocation mensuelle représentant 65 % de leur salaire brut antérieur jusqu'à la liquidation de leur retraite, une indemnité de départ fixée par référence au mode

devoir un solde de 2 382,92 euros, que la société reconnaissait au salarié un droit à commission sur les règlements des clients et que, compte tenu des explications fournies, peu compréhensibles, sur le mode

. ; que la société Fiorano s'était contentée de modifier en cause d'appel le mode de calcul de ce chef de préjudice identique, substituant à un mode de calcul fondé sur la perte de chiffre d'affaires résultant

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Mode de calcul - Provision pour dépréciation des stocks.

CETAT57-02-03-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION - Reconstitution partielle du bien - Indemnité d'éviction [article 19, alinéa

Il en déduit que les mises en demeure précitées ne permettent pas au cotisant de connaître la nature, la cause, l'étendue de son obligation ainsi que les bases de calcul et le mode de calcul des sommes

SOIXANTE-TREIZIEMES (8/173) D'HEURES PAR JOUR D'ABSENCE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SHELL FRANCAISE A LUI PAYER UN COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERTE QUE LUI AURAIT FAIT SUBIR CE NOUVEAU MODE

des cas objectivement justifiés et dans des proportions raisonnables ; Considérant que si les sociétés requérantes font valoir que le montant des redevances de gestion et domaniale, issu du nouveau mode

certaine catégorie professionnelle de salariés de la société, revêtait les caractères de constance et de généralité ; en revanche, l'absence de référence à un critère précis d'attribution prédéfini ou à un mode

cessation d'activité tout en bénéficiant d'un revenu de remplacement jusqu'à la liquidation de leur pension de retraite ; que les salariés devaient percevoir une indemnité de départ fixée par référence au mode

de clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel ne pouvait limiter l'application de la convention collective de la métallurgie aux seuls modes

déterminée selon les modalités prévues au contrat ; que l'expert désigné en référé a conclu que, la valeur de l'actif social lui étant apparue négative, il ne lui était pas possible, compte tenu du mode