PREVOIT EXPRESSEMENT QUE TOUTE MODIFICATION DU CONTRAT DOIT ETRE COMMUNIQUEE PAR ECRIT ET QUE L'EMPLOYEUR, S'IL RESILIE LE CONTRAT DE TRAVAIL A LA SUITE DU REFUS DU SALARIE, DEVRA AU CADRE LES PREAVIS

du 18 janvier 1980 au 17 avril 1981, des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué, après avoir retenu qu'à la suite de modifications

Y... qui, dans un premier temps, avait indiqué que l'employeur ne lui avait plus donné de travail puis, dans un second temps, que l'employeur lui avait proposé une modification de son contrat de travail

devait être tenu pour dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 120-14-2 du Code du travail; alors d'autre part, que le licenciement pour défaut d'acceptation d'une modification

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification

substantielle du contrat de travail sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, ayant constaté dans l'exercice

de travail en raison de la modification substantielle dudit contrat que lui imposait l'employeur, ainsi que le rappelait l'Association dans ses écritures, méconnait les termes du litige et viole les articles

comporte une modification substantielle du contrat et aurait dû faire l'objet de la notification prévue à l'article L 271-1 du code de la construction et de la consommation ouvrant un nouveau délai de

Mais attendu qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou d'une modification

substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que si la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de

X... à savoir si le temps de trajet domicile/siège de l'entreprise, non rémunéré, est constitutif d'une modification substantielle du contrat de travail ; que ce moyen est demeuré sans réponse ; 2 /

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

X... à des activités essentiellement commerciales, l'employeur aurait modifié de façon substantielle le contrat de travail de l'intéressé, faute d'avoir tenu compte du fait que, dans une note explicitant

remise lors de l'embauche dont tout nouveau salarié doit attester qu'il en a pris connaissance, entre dans les éléments de rémunération dont la suppression partielle doit être considérée comme une modification

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentée par le salarié, la cour d'appel a relevé que si les nouvelles attributions et les nouveaux horaires de l'intéressé constituaient des modifications

remise lors de l'embauche dont tout nouveau salarié doit attester qu'il en a pris connaissance, entre dans les éléments de rémunération dont la suppression partielle doit être considérée comme une modification

cour d'appel qui n'a pas condamné l'employeur a verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a souverainement estimé que la diminution de salaire constituait une modification

122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les nouvelles conditions d'emploi et de rémunération offertes au salarié constituaient une modification substantielle