unilatéralement le contrat de travail d'un salarié en confiant à un tiers une partie de ses attributions, peu important qu'il ait maintenu par divers actes sa décision jusqu'à la rupture du contrat ;

de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a retenu que l'employeur aurait modifié unilatéralement le contrat et les conditions de travail de M.

Il n'est pas établi que l'employeur lui aurait imposé une modification unilatérale du contrat de travail impliquant une baisse de rémunération.

salarié », outre le fait que l'existence d'heures supplémentaires n'a pas été retenue par la cour ainsi que cela résulte des développements précédents, il apparaît également que l'existence de la modification

de travail formée par la salariée, l'arrêt retient que celle-ci reproche à l'association le défaut de créances salariales, la modification unilatérale du contrat de travail avec ajout de fonctions, sa

unilatérale : 5 000 euros.

porté atteinte à sa santé ; sur la modification unilatérale du contrat de travail : que Monsieur Y... soutient qu'à deux reprises, la société L. a modifié unilatéralement son secteur d'activités en lui

La modification unilatérale du contrat de travail de M. U... lui a causé en outre un préjudice moral dont la réparation sera fixée par la cour à la somme de 1000 €.

Le salarié reproche à l'employeur une modification unilatérale de son contrat et des conditions vexatoires et brutales de la reprise du travail.

En revanche, le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a alloué à Mme [L] des dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur à portée discriminatoire.

unilatérale de son contrat de travail, M.

pour son agence de Tarbes et qu'il lui avait été proposé de repenser son projet en tenant compte des remarques qui lui étaient formulées, sans vérifier si le déclassement ne caractérisait pas une modification

unilatéralement le contrat de travail de M [X], - dire que le licenciement verbal de M [X], intervenu lors de l'entretien préalable du 5 novembre 2007, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, à

de travail ; qu'en l'espèce, pour dire justifiée la prise d'acte de rupture du contrat de travail par la salariée, la cour d'appel a retenu la modification unilatérale de son contrat de travail à compter

, dire et juger qu'il n'y a pas eu de modification unilatérale du contrat de travail et débouter M.

révocable ; Considérant qu'un tel accord qui porte sur le règlement de droits d'eau et non sur l'exécution même du service public ne peut faire l'objet de la part de l'administration de son pouvoir de modification

de travail à temps partiel de Mme X... et qu'elle ne pouvait être modifiée sans l'accord de ladite salariée ; qu'en l'occurrence, si selon le contrat de travail, la durée de travail et sa répartition

du contrat de travail ; Qu'elle se prévaut, à l'appui de ses demandes, de modifications unilatérales de son contrat de travail, relatives au logement, accessoire du contrat de travail, mais également

Aussi, et alors qu'il n'a pas été retenu la modification unilatérale du contrat de travail de M.

modification unilatérale du contrat de travail, que « seules les transpositions résultant de .l'avenant n° 3 à l'accord collectif d'entreprise du 28 mai 2013. .auraient. été appliquées unilatéralement