des libertés fondamentales ; "alors, d'autre part, que, sauf mentions contraires dans l'ordonnance, le seul fait que l'administration des Impôts requiert spontanément du ministère public qu'il communique

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° G 15-19.341 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication

physique, invoquant sa propre dénomination sociale, le monopole ainsi constitué sur le nom de la race et la publicité négative résultant des conditions de son installation dans les halles d’[Localité

AMS Distribution aux fins de liquider l'astreinte à hauteur de 8 000 euros conformément à l'ordonnance de référé du tribunal du 21 mai 2024, d'interdire à la société AMS Distribution à l'enseigne 'Monop

armées et des corps de sécurité, les      employés des collectivités locales ou d'autres personnes morales      de droit public, les maires et présidents des communes

un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° A 17-14.673 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

accord désigne un organisme assureur unique chargé d'organiser les risques énoncés à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale et qu'il n'était pas besoin de saisir la Cour de justice des Communautés

anciennement AG2R prévoyance, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Free, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'Autorité de régulation des communications

de Péronne a décidé de reprendre en régie la distribution de l'électricité dont elle était jusqu'alors concessionnaire ; 2°) de condamner la commune de Péronne à lui verser la somme de 2 200 euros au

It decided that the Minister should determine the applicants' request within four months insofar as this request concerned relaying programmes from other Member States of the European Communities.

1957 portant inscription de l'acide orotique sur la liste des substances vénéneuses doit être écarté au profit du droit communautaire ; que, cependant, il n'existe pas de définition européenne du monopole

directeur d'un supermarché à l'enseigne Centre Leclerc, qui n'a pas la qualité de pharmacien, ont été poursuivis pour avoir exercé illégalement la pharmacie en commercialisant des produits relevant du monopole

10 SEPTEMBRE 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JUILLET 1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES ; VU LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE

toutes les juridictions de la République, de la plus modeste à la plus prestigieuse sont très attachées aux dispositions conventionnelles sur le délai raisonnable, revendication qui n'en est en rien le monopole

Suite à la demande du ministère que leurs signatures soient certifiées, les requérants s'adressèrent à l'autorité compétente de leur commune qui refusa toutefois de certifier leurs signatures.

supermarché Franprix de 800 m2P, à environ 200 mètres du métro [Localité 24] militaire, au loyer reconstitué de 365 euros/m2P ; [Localité 28] [Adresse 6] : bail à compter du 1er mai 2014, supermarché Monop

qualité pour exercer l'action destinée à obtenir de l'acquéreur les sommes qu'il a versées au vendeur avant l'expiration du délai d'opposition, dès lors que cette action tend à la reconstitution du gage commun