Codes de loi français

LEGIARTI000030196432

l'article 5 du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 350000048 Finess géographiques 350000162 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE REDON Code comptable 035051 Ville du comptable REDON COLLECTIVITÉS Code CPU 01351 Libellé

LEGIARTI000032829730

présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 670780543 Finess géographique 670000272 Etablissement CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER Code comptable 067120 Ville du comptable WISSEMBOURG Code CPU 01673 Libellé

Article Annexe

CODE UCD LIBELLÉ LABORATOIRE 923 950-1 CYSTADANE 1 g (bétaïne anhydre), poudre orale, 1 flacon + 3 cuillères-mesure. ORPHAN EUROPE SARL

Article Annexe 2

APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 670780345 Finess 670000165 Etablissement CH SAINTE-CATHERINE DE SAVERNE Code comptable 067124 Ville du comptable SAVERNE COLLECTIVITÉS Code CPU 2681 Libellé

Article Annexe 1

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 750712184 Finess géographiques 750000341 Etablissement AGEPS APHP DE PARIS Code comptable 075300 Ville du comptable PARIS Code CPU 01751 Libellé

Article Annexe 4

L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 070780358 Finess géographiques 070000179 Etablissement CH D'ARDÈCHE NORD Code comptable 007043 Ville du comptable ANNONAY Code CPU 01261 Libellé

Article 3

La commission départementale reçoit les dossiers constitués par les familles et instruits par l'inspecteur d'académie.

Article 1

séance de la commission.

Article R733-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16

Le bénéfice des mesures imposées par la commission, en application des dispositions de l'article L. 733-4, ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant

Article 1

Les rapporteurs auprès des commissions d'agrément mentionnées aux articles R. 125-12 et R. 125-31 susvisés peuvent percevoir des vacations dont le montant unitaire est de 31,34 €.

Article 2

Le montant des indemnités allouées au président et au président suppléant de la commission est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Article D156-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

de l'aide au renouvellement forestier : 1° Une entreprise en difficulté au sens de la section 2.2 des lignes directrices figurant dans la communication 2014/ C 249/01 du 31 juillet 2014 susvisée ; 2° L'entreprise bénéficiaire d'une aide que la Commission

Article Annexe

-Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent

Article R* 107 B-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 74

I. – Les informations communiquées au demandeur en application du troisième alinéa de l'article L. 107 B correspondent aux caractéristiques suivantes : a) Type et superficie des biens ; b) Code du département ; c) Numéro de voie, indice de répétition,

Article L232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 48

La sanction prononcée à l'encontre d'un sportif peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 45 000 €.

Article R141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 64

La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente du registre mentionné à l'article L. 141-3.

Article R131-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 68 > 61

Ces conventions sont signées au nom de l'agence par le président, après avis de la commission nationale ou de la commission régionale des aides en fonction du montant global des opérations envisagées. Elles sont cosignées par le préfet de région.

Article L5211-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 96

de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.

Article A125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 10

Le montant de la rétribution allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ne peut, en ce qui concerne la garantie contre les risques de catastrophes naturelles, excéder 5 % du montant de la prime ou cotisation, nette de tous

Article R20-44-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

Le montant de la redevance est calculé conformément au tableau suivant, selon la catégorie de numéro attribué : CATEGORIE de numéro attribué : A dix chiffres MONTANT par numéro : a CATEGORIE de numéro attribué : A six chiffres MONTANT par numéro :