LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 379, 382, 383, 384, 385, 301, 102, 393 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Examen des moyens Sur les deuxième, cinquième à douzième moyens du pourvoi principal du salarié, les deuxième et troisième moyens additionnels du salarié et le moyen du pourvoi incident de l'employeur

commettant et, dès lors, ne tire pas de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et méconnaît les dispositions de l'article 1384-5 du Code civil" ; Sur le premier moyen

Mais, sur le moyen additionnel du pourvoi n° N 19-24.536 Enoncé du moyen 11. M.

30 août 1993, date à laquelle il a été extradé en direction de la France ; qu'il a fait opposition le 2 septembre 1993 aux condamnations prononcées contre lui ; En cet état ; Sur le premier moyen

LAUNAY ; Invité à répliquer, l'avocat des demandeurs a eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, communs aux demandeurs ; Sur le moyen

escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, à 50 000 francs d'amende et à la faillite personnelle pendant 5 ans ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, 131-10 et 131-21 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Z..., pour abus de citation directe ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, 472, 591 et 593 du Code de procédure

; d Sur le mémoire proposant un moyen additionnel : Attendu que ledit mémoire a été produit après l'expiration du délai imparti et postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis

Sur l'action publique : Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce

DU CHEF DE REFUS D'INSERTION DE REPONSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION

DE CONGEDIEMENT, ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE PRECITEE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN

Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa quatrième branche et sur le moyen additionnel de cassation 9.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi additionnel, qui est préalable Enoncé du moyen 6.

procédure suivie contre Henri Z... et Thierry D... du chef de contravention de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 263. 2. 1 du Code du travail, 121

ni les droits de la défense ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Michel Y... et pris de la violation des articles 231, 349 et 593 du