appel de l ordonnance du juge d instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

X... ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli le moyen tiré par le GAN de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

demeurant ... à Argentan (Orne), pris en sa qualité de syndic de la liquidation de la société X... et fils, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

réglementés, pondéré par le volume des ventes effectuées sous chacun de ces tarifs, au niveau des coûts moyens complets supportés par Gaz de France pour fournir les clients bénéficiant de ces tarifs,

- Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

chambre civile, section D), au profit de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

[G] a déféré à une cour d'appel l'ordonnance ayant déclaré irrecevable comme tardif son appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation a déclaré l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction irrecevable comme tardif

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

DIJON, en date du 25 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Mehmet X... et autres des chefs de vols, recels, obtention indue de documents administratifs et usage, a déclaré irrecevable comme tardif

confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

X... n'a communiqué que tardivement des pièces à la société Cofacrédit qui les a reçues le 22 février 2002 ; qu'en décidant que les conclusions de la société Cofacrédit seraient tardives, pour la seule

V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

X... et le syndicat Force Ouvrière du personnel des banques et assimilés de Marseille se sont pourvus en cassation contre le chef du jugement attaqué qui a déclaré irrecevable comme tardive la désignation

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.