Enfin aucune disposition du code de l'urbanisme applicable aux pièces devant figurer dans la demande de permis de construire n'impose au pétitionnaire de renseigner la largeur ou l'épaisseur des murs séparatifs

largeur de 4 mètres sur la parcelle n°[Cadastre 12] (fonds servant) depuis la voie communale en passant par le portail existant, et se poursuivant dans la cour de la parcelle n°[Cadastre 12] jusqu’au mur

Sur la prescription : Attendu que la société SPGC soutient que la demande de Mesdames [I] serait prescrite dans la mesure où les travaux de percement du mur séparatif des immeubles des 5 et [Adresse

S'agissant de la demande relative au mur séparatif, elle indique que l'article 1222 du code civil ne peut amener la juridiction à prononcer une quelconque condamnation en l'absence de mise en demeure préalable

Elle estime que les époux X... se trompent quant à l'appréciation de la limite séparative, le mur existant en limite de propriété n'étant pas un mur mitoyen.

plus de deux mètres soient arrachés ou réduits ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la haie de cyprès est plantée, ainsi que l'huissier l'a mentionné, à une distance de 1,70 mètres à 1,90 mètre du mur

l'encontre de leur voisin ; - Sur la responsabilité : Attendu qu'il résulte de la topographie des lieux que le fonds Y... devait recevoir les eaux de ruissellement du fonds A... ; Attendu qu'un simple mur

[L] établit qu'avant 1973, date de la construction en retrait d'alignement de l'immeuble au [Adresse 3], établit : - que le mur séparatif entre les fonds du 6 et 8 est dessiné par trois traits, signe

CONTRE GOUGE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE CONTIGU AU SIEN ET LOUE COMMERCIALEMENT AUX EPOUX Y..., TENDANT A VOIR RECONNAITRE LE CARACTERE MITOYEN DU MUR SEPARATIF DES DEUX FONDS ET A FAIRE CONDAMNER LESDITS

Saïd X... a, par acte extra-judiciaire du 24 juin 2013, assigné M. et Mme Y... à l'effet de les voir condamner à démolir le mur séparatif des deux fonds et à indemniser son trouble de jouissance.

B... avait acquis par prescription trentenaire la mitoyenneté d'une partie du mur séparant sa propriété de celle des époux E..., l'arrêt attaqué (Metz, 10 novembre 1987) retient qu'il n'était pas contesté

B DU PLAN DE L'EXPERT X..., D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN INVOQUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, TIRE DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL INSTITUANT UNE PRESOMPTION DE MITOYENNETE DES MURS

A a acquis en 1999 à Eyguières (Bouches-du-Rhône) un logement affecté d'infiltrations imputables à l'état de ruine de l'immeuble contigu, le mur séparatif se trouvant exposé aux eaux de pluie en raison

B... a sollicité la démolition d'une corniche construite par ses voisins, les époux C..., en prétendant que, surplombant le mur séparatif, elle empièterait sur sa propriété ; Attendu que, pour débouter

; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait d'une photographie que les objets étaient entreposés à quelques centimètres du mur

constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le stationnement d'un véhicule sur un espace d'une longueur de quatre mètres et d'une largeur correspondant à celle d'un véhicule automobile, à partir du mur

radiation de l'affaire en faisant valoir que si Mme [V] a réglé les condamnations pécuniaires mises à sa charge par le premier juge, elle n'a pas, en revanche, effectué les travaux de reconstruction du mur

nature à lui conférer un intérêt à agir, - aucun droit d'usage du conduit de cheminée litigieux n'est établi par les éléments produits et il est inenvisageable d'installer un poêle dans une niche du mur