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1 996 résultats pour « mutation frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf846

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

- le comportement frauduleux de M. [M] a incontestablement conduit à la liquidation judiciaire de la société MLT et à son licenciement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf848

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

- le comportement frauduleux de M. [Y] a incontestablement conduit à la liquidation judiciaire de la société MLT et à son licenciement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84a

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

- le comportement frauduleux de M. [I] a incontestablement conduit à la liquidation judiciaire de la société MLT et à son licenciement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84c

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

- le comportement frauduleux de M. [U] a incontestablement conduit à la liquidation judiciaire de la société MLT et à son licenciement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

- le comportement frauduleux de M. [W] a incontestablement conduit à la liquidation judiciaire de la société MLT et à son licenciement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf850

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

- le comportement frauduleux de M. [D] a incontestablement conduit à la liquidation judiciaire de la société MLT et à son licenciement.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302683_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01160_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

; - cette décision est entachée d'un détournement de pouvoir ; - le caractère illégal et frauduleux de la décision lui rend inopposable le principe de sécurité juridique qui impose un délai raisonnable

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2211138_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il peut, notamment, prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02359

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

X... de façon sereine, que la seule position de SANOFI-AVENTIS soit celle qui consiste à maintenir un salarié dans un service, dont il a par ailleurs été retiré pour des malversations frauduleuses non

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421133

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

d'appel de PARIS, en date du 5 octobre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation de vol avec arme et complicité, transport d'armes et de munitions

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4d1

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

diligence, compte tenu de la complexité de l'affaire, mettant en cause deux sociétés liées par un contrat de licence, dont les dirigeants avaient des intérêts dans l'une et l'autre, et qui ont connu des mutations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

603706fbe0a560a1b295ee9e

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

mois de la signification de l'arrêt, en tout état de cause, - annuler le congé-reprise tant comme conséquence de la nullité de l'acte du 7 mars 2012 qu'en raison de son caractère illégitime et frauduleux

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba03e405357f749ea418

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[X] [D] la vente frauduleuse de la licence IV, et invoquant des actes de concurrence déloyale, les a assignés ainsi que la société Kanengue devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence afin d'obtenir

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2424577_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Une pénalité administrative de 705 euros a également été notifiée par cet organisme d'allocations familiales, le 26 novembre 2020, en raison du caractère frauduleux de ces indus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Chantal Xc/La S

6253c960bd3db21cbdd88219

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

Estimant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et irrégulier et qu'il y avait collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, Madame Chantal X... a saisi le Conseil de Prud'hommes

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742444b

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour recel, infraction à la législation sur les armes et les munitions et fabrication ou détention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649cebe43307c9013b34b

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Le taux de 60 % est un taux de droit commun élevé qui appliqué hors d'un contexte frauduleux n'est pas considéré comme confiscatoire ou disproportionné.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e743243940dd585f4f7644

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

vol avec destruction ou dégradation, violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours (X3), recel de bien provenant d'un vol (X3), détention non autorisée d'arme, munition

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208144_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Les impositions supplémentaires, assorties des intérêts de retard et selon les rappels, des majorations pour manquement délibérés et manœuvres frauduleuses prévues respectivement par le a et le c de l’

Source officielle

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