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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf846
14 octobre 2024
- le comportement frauduleux de M. [M] a incontestablement conduit à la liquidation judiciaire de la société MLT et à son licenciement.
670e05ed10ea465c0ffcf848
- le comportement frauduleux de M. [Y] a incontestablement conduit à la liquidation judiciaire de la société MLT et à son licenciement.
670e05ee10ea465c0ffcf84a
- le comportement frauduleux de M. [I] a incontestablement conduit à la liquidation judiciaire de la société MLT et à son licenciement.
670e05ee10ea465c0ffcf84c
- le comportement frauduleux de M. [U] a incontestablement conduit à la liquidation judiciaire de la société MLT et à son licenciement.
670e05ee10ea465c0ffcf84e
- le comportement frauduleux de M. [W] a incontestablement conduit à la liquidation judiciaire de la société MLT et à son licenciement.
670e05ee10ea465c0ffcf850
- le comportement frauduleux de M. [D] a incontestablement conduit à la liquidation judiciaire de la société MLT et à son licenciement.
Chambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.
4ème Chambre
DCA_21VE01160_20231205
5 décembre 2023
; - cette décision est entachée d'un détournement de pouvoir ; - le caractère illégal et frauduleux de la décision lui rend inopposable le principe de sécurité juridique qui impose un délai raisonnable
7ème Chambre
DTA_2211138_20260129
29 janvier 2026
Il peut, notamment, prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02359
17 décembre 2014
X... de façon sereine, que la seule position de SANOFI-AVENTIS soit celle qui consiste à maintenir un salarié dans un service, dont il a par ailleurs été retiré pour des malversations frauduleuses non
cr
613725dccd58014677421133
23 janvier 2002
d'appel de PARIS, en date du 5 octobre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation de vol avec arme et complicité, transport d'armes et de munitions
61372563cd5801467741d4d1
15 février 1995
diligence, compte tenu de la complexité de l'affaire, mettant en cause deux sociétés liées par un contrat de licence, dont les dirigeants avaient des intérêts dans l'une et l'autre, et qui ont connu des mutations
Pôle 4 - Chambre 4
603706fbe0a560a1b295ee9e
23 juin 2015
mois de la signification de l'arrêt, en tout état de cause, - annuler le congé-reprise tant comme conséquence de la nullité de l'acte du 7 mars 2012 qu'en raison de son caractère illégitime et frauduleux
Chambre 3-1
6364ba03e405357f749ea418
20 octobre 2022
[X] [D] la vente frauduleuse de la licence IV, et invoquant des actes de concurrence déloyale, les a assignés ainsi que la société Kanengue devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence afin d'obtenir
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2424577_20250116
16 janvier 2025
Une pénalité administrative de 705 euros a également été notifiée par cet organisme d'allocations familiales, le 26 novembre 2020, en raison du caractère frauduleux de ces indus.
Cour d'Appel
Madame Chantal Xc/La S
6253c960bd3db21cbdd88219
14 mars 2006
Estimant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et irrégulier et qu'il y avait collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, Madame Chantal X... a saisi le Conseil de Prud'hommes
61372645cd5801467742444b
5 janvier 2005
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour recel, infraction à la législation sur les armes et les munitions et fabrication ou détention
Pôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34b
16 janvier 2023
Le taux de 60 % est un taux de droit commun élevé qui appliqué hors d'un contexte frauduleux n'est pas considéré comme confiscatoire ou disproportionné.
RETENTIONS
68e743243940dd585f4f7644
8 octobre 2025
vol avec destruction ou dégradation, violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours (X3), recel de bien provenant d'un vol (X3), détention non autorisée d'arme, munition
DTA_2208144_20260126
26 janvier 2026
Les impositions supplémentaires, assorties des intérêts de retard et selon les rappels, des majorations pour manquement délibérés et manœuvres frauduleuses prévues respectivement par le a et le c de l’
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