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d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1988, qui, pour infraction à la législation sur les monuments historiques, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

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d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 23 juin 1998, qui, pour construction en méconnaissance des obligations du permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

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l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 150 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen qui est irrecevable et sur les troisième et quatrième moyens qui ne sont manifestement pas de nature

; qu'en déclarant irrecevable la demande des syndicats tendant à la régularisation de la situation des collaborateurs privés de tickets restaurant pendant leurs jours de télétravail sous astreinte en

GROUPE PYRAMIDE, Monsieur [N] [Z], Monsieur [O] [L] et Madame [W] [L], cette somme portant intérêt au taux légal à compter du 3 mars 2025; CONDAMNER la société PYRAMIDE ENERGIE à s'exécuter sous astreinte

[Y], du poteau et du muret le soutenant (partie concernée par la servitude de passage sur la propriété [Y]) dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, et sous astreinte

cursus andorran n'était plus reconnu en France ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature

conservateur des hypothèques a commis une faute en acceptant les modifications apportées par le service du cadastre dès lors qu'il a modifié, par une dénaturation des actes précédemment publiés, la nature