en qualité de mandataire judiciaire.

[D], sur lequel la cour d'appel s'est fondée pour dire que les désordres allégués par l'ALGEEI étaient de nature à justifier la résiliation du bail aux torts du bailleur, que l'expert judiciaire missionné

DU : 06 Juillet 2022 N° RG 21/00365 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FRKY VTD Arrêt rendu le six Juillet deux mille vingt deux Sur APPEL d'une décision rendue le 15 janvier 2021 par le Tribunal judiciaire

et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Les Oeufs Nature, défenderesses à la cassation.

et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Les Oeufs Nature, défenderesses à la cassation.

En premier lieu, le requérant invoque la méconnaissance par ces dispositions du principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature

Le juge relève que la violation de la première mesure constitue une contravention de cinquième classe alors que la violation de la suspension judiciaire est constitutive d'un délit. 10.

chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société B..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de Me I..., en qualité de liquidateur judiciaire

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre SARL L'AGENCE NATURE N° RG: 2026P00660 DEBITEUR SARL L'AGENCE NATURE, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 531 765 550 - 2015 B 557 Représentant légal : [S] [Q

O..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sequana, défenderesses à la cassation.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que les servitudes de lotissement sont contractuelles et de nature privée ; qu'en conséquence, leur modification obéit au

le 8 janvier 1997, puis en liquidation judiciaire le 5 mars 1997 ; qu'il a alors saisi le juge prud'homal, pour être reconnu créancier de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;

Le conseil de prud'hommes a sursis à statuer jusqu'à la décision définitive dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Lille, diligentée par la CGT Ilevia Transpole et l'UGICT Transpole.

d'accusation se réservant le contentieux de la détention jusqu'au règlement de la procédure ; "aux motifs que les faits reprochés au mis en examen et au demeurant reconnus, apportent de par leur nature

suffisamment l'allocataire sur la nature, la cause et le montant des sommes réclamées et qu'elle lui permettait de faire utilement valoir ses observations, le tribunal judiciaire a violé l'article R.

au jour du jugement prononçant le redressement judicaire, cette preuve peut être rapportée par tous moyens et n'est pas subordonnée à l'établissement d'un inventaire au sens de l'article 27 de la loi

La salariée a été licenciée pour motif économique le 9 juillet 2013 en raison de la liquidation judiciaire impliquant la cessation d'activité de l'entreprise. 4.

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/20085 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMSJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2025 Date

Le président met dans le débat que les deux derniers moyens évoqués pourraient être de la compétence non pas du juge judiciaire mais du tribunal administratif.