Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° B 22-19.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

L... ; que l'ensemble de ces éléments milite non pour une mainmise de M.

En l’espèce, les parties s’opposent sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation alléguée par M. [H] au soutien de sa demande de provision. En effet, si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

part de la CPAM des Pyrénées Orientales.

A l'audience collégiale du 21 janvier 2025, les parties défenderesses restant non comparantes, l'affaire a été envoyée à l'audience collégiale du 11 février 2025.

[V] a donné à bail professionnel à M.

La jurisprudence relève que la qualité de créancier professionnel doit s'entendre comme celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec son activité professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2004), que, saisi les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

autorisé des deux logements litigieux et le non-respect de la réglementation applicable depuis le 1er mars 2023 sont établis et non contestés, - que les amendes prononcées par le tribunal ne sont pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Odyssée 20 Limited, société de

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; qu'en l'occurrence, aucune condamnation

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que la SCI MGFB, si elle n’a pas la qualité de consommateur, a la qualité de non-professionnel, de sorte qu’elle bénéficie des dispositions protectrices

En l'absence de réponse de la débitrice et de tout règlement de sa part, [3] lui notifiait une lettre de mise en demeure le 26 octobre 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT AVANT DIRE-DROIT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00767 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTZ7 Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE

sont prévus par l'article 7.4.1 c) de la charte de contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie du 16 mars 2012, et non la voie délicturelle de l'article 1240 du code civil

comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges, Qui avaient entendu les parties