de commerce de Lille, alors, selon le moyen, qu'un jugement n'est pas nul même s'il ne mentionne pas le nom des juges qui ont assisté aux débats et qu'à défaut d'indication contraire du jugement, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 6 mai 2026 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent

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Selon l'article L. 10 de ce code : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. () ".

[G] [X] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, statuant à nouveau, d'ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française à son bénéfice, de juger qu'il est de nationalité française et

En application de l'article 454 du même code, le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré. 11.

Par jugement du 7 mars 2022 le tribunal judiciaire de Gap a débouté M.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la

de la société en redressement judiciaire, le numéro du greffe, le nom du juge-commissaire et indiquaient « annexe à l'ordonnance - liste des postes et catégorie dont la suppression est autorisée » ; qu'en

dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction, le dessaisissement a lieu si les juges en sont d'accord, il n'exclut nullement la nécessité d'un réquisitoire supplétif

La nullité du jugement Conformément à l'article 454 du code de procédure civile le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré.

MOYEN D'ANNULATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu sans que le nom des juges ayant assisté au délibéré de la cour ne soit mentionné, ALORS QUE le vice de forme découlant du défaut

probante du procès-verbal et de l'attestation des membres de la Commission (violation de l'article 1153 du Code civil) ; Mais attendu que toute décision d'un tribunal doit contenir l'indication du nom

PARTNERS à verser au salarié la somme de 15. 000 € à titre de dommagesintérêts pour licenciement abusif en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; SANS AVOIR MENTIONNE LE NOM

du jugement et le nom de l'assesseur qui a siégé dans cette formation, ce qui suffisait en l'espèce, dès lors que les dispositions précitées ne font obligation que de mentionner le nom des juges ayant

Le reportage mentionna le nom marital et le nom de jeune fille de la juge, ainsi que le nom de code qu’elle s’était choisi.

Karim ESSEMIANI, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 8 avril 2026 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

CONVERSET, LETONDOR, GOY-LETONDOR, REMOND Mots clés : 1) conseil de prud'hommes, bureau de jugement, décision par mention au dossier, nom des conseillers prud'hommes, absence, nom du secrétaire, absence