Est interdite aux producteurs agricoles la détention, en vue de la vente, d'un stock de produits, denrées ou marchandises étrangers à leur exploitation.

Article 7-5

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La sous-direction des applications numériques conçoit, réalise et exploite en tant que de besoin les applications du ministère au profit des services du ministère.

Article L461-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer des échanges ou prendre en location des parcelles dans le but d'assurer une meilleure exploitation.

Article L422-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont réalisés les embarquements constitutifs d'un fait générateur.

Article L422-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef au moment du décollage. Le propriétaire de l'aéronef est présumé en être l'exploitant.

LEGIARTI000046526857

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PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'ANNÉE 2021 Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du

Article L173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

demeure, se voir retirer son titre ou son autorisation s'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux communes ; 2° Mutation ou amodiation non

Article L361-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 05

Code rural (nouveau)

la limite d'un plafond annuel : 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations

Article 3

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Sans préjudice des dispositifs réglementaires en vigueur applicables en cas de suspicion de fièvre aphteuse, lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs porcs suspects de maladie vésiculeuse des suidés, le préfet prend, sur proposition du

Article 311 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 48

Code général des impôts, annexe II

chaque année et d'après lesquels sera calculée l'année suivante la redevance communale des mines sont définis de la façon suivante : Pour la houille et les lignites : tonnages du combustible marchand livré dans l'année, y compris la consommation des exploitations

Article 9

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Dans le cadre de l'analyse prescrite à l'article 8, le constructeur montrera en particulier que l'appareil ne présente aucun risque de rupture brutale en exploitation.

Article 2

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