Codes de loi français

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

avant la date de clôture de scrutin fixée en application de l'article R. 511-44, au juge du tribunal judiciaire son inscription sur la liste électorale du collège auquel elle peut désormais appartenir.

Article L113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48

Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines.

Article 32

commissions chargées du recensement, auxquels le représentant de l'Etat joint l'expédition de l'acte de naissance et le bulletin n° 2 du casier judiciaire des élus et de leurs remplaçants, sont tenus à la disposition des personnes inscrites sur les listes

Article R422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle.

Article R165-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07

Pour les produits appartenant aux catégories homogènes définies au II de l'article L. 165-11, l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 vaut inscription, aux mêmes conditions, sur la liste mentionnée au I de l'article L. 165-11.

Article 6

-Le directoire convoque les collèges électoraux au plus tard dix jours avant le jour de l'élection.

Article 6

La commission administrative prévue au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946, modifié, inscrit l'employeur sur la liste électorale et qui retourne ou lui remet la fiche individuelle qui lui est destinée et sur laquelle elle porte

Article 28

Le commissaire de la République de chaque département établit la liste électorale du collège des maires des communes affiliées de moins de 40000 habitants.

Article 11

La liste électorale est dressée à la diligence de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Elle est déposée à la mairie trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.

Article R321-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 83

La liste électorale prévue à l'article R. 321-44 est établie, pour chaque département, par le centre régional de la propriété forestière, à partir du fichier cadastral et des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3.

Article L11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47

I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la deuxième

Article 3

Les conditions pour être électeur, prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juillet 2000 susvisé, sont appréciées à la date d'établissement des listes électorales.

Article 218-2

-La commission administrative spéciale inscrit sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219, à leur demande, les électeurs remplissant les conditions fixées à l'article 218.

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 96

Sont éligibles les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui remplissent les conditions fixées à l'article R. 232-3 pour être inscrits sur la liste électorale.

Article R2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 46

Le premier président avise les personnes retenues de leur inscription sur la liste annuelle des citoyens assesseurs au plus tard le 15 novembre.

Article R173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers.

Article R162-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52, refus de modification ou de renouvellement d'une telle inscription, ou radiation de la liste sont motivées et notifiées à l'exploitant concerné avec la mention des voies

Article 2

Les informations contenues dans la liste électorale générale et les listes électorales complémentaires doivent correspondre, dans l'ordre et avec le même nom d'en-tête de colonnes, à celles listées dans le tableau suivant : INTITULÉ DES COLONNES

Article Annexe XV

INSCRIPTIONS ET MARQUAGES APPLICABLES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE

Article 8

Cette dernière comprend un texte de portée générale sur les motivations de candidature de la liste et une information sur chacun des candidats de la liste.