générale de l'Autorité de la concurrence ; qu'il est constant, que le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence désigne, aux termes de l'article L 450-6 du code de commerce, le rapporteur chargé

à se référer à la requête du juge de l'application des peines, pour révoquer partiellement le sursis dont avait bénéficié le prévenu, et à énoncer qu'il ne respectait pas les obligations mises à sa charge

francs représentant le coût de la réparation du compteur ; que la commune a soulevé l'irrecevabilité de la demande sur le fondement de l'article 29, alinéa 4, (et non pas "alinéa 3") du cahier des charges

Code de procédure civile tout magistrat qui tient seul une audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte dans le délibéré ; que l'arrêt attaqué, dont il ressort qu'un magistrat unique, chargé

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R..., engagée en qualité de [...], le 7 février 2007, par la société Véolia environnement (la société) et nommée

des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, sans que la charge

l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnités de déplacement alors, selon le moyen : 1 / qu'il faisait valoir que les indemnités de déplacement ne supportant aucune charge

X..., avocat a été chargé par Mme Y..., de novembre 1994 à juin 2003, de la défense de ses intérêts dans le cadre du règlement d'une succession complexe ; que toutes ses notes d'honoraires ont été réglées

Cette note de service dispose que pour les salariés qui choisissent de se changer sur le lieu de travail, ils bénéficient jusqu'à dix minutes d'un temps d'habillage à compter de leur heure de prise de

d’un loyer mensuel révisable, terme à échoir, de 430 euros, outre 70 euros de provisions sur charges.

de frais et de notes d'honoraires, toutes antérieures à juillet 2002, étaient prescrits puisque l'employeur effectuait et contrôlait intégralement la facturation des frais et des honoraires sur la base

l'arrêté du 28 avril 1958 donnant l'autorisation d'installer à Deville-les-Rouen en atelier de travail de métaux et alliage ne porte pas mention d'une quelconque activité de vernissage ; que dans la note

[U] concernant la prise en charge par ses soins des dédommagements proposés, la cour d'appel s'est fondée sur une note d'un expert judiciaire du 8 décembre 2023, postérieure à la date de clôture des débats

Fonds de Garantie Automobile ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête de police que le véhicule Renault conduit par Bernard X... était la propriété d'Eliane Y..., que les enquêteurs ont pris soin de noter

nécessaires pour remédier aux désordres ou dommages ou ceux nécessaires pour rendre les machines propres à leur destination ; * Dire que l'expert judiciaire, vu l'urgence, sera habilité à déposer une note

dont elle s'était prévalue à l'audience ; que, devant la cour d'appel, les consorts X... et la SCI ont, à nouveau, fait valoir que nul cahier des charges se rapportant au prêt contracté par les époux

Monsieur [Q] [Z] Demeurant [Adresse 2] représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé

ouverte, la police judiciaire exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions ; que le procureur de la République ne peut, après avoir ouvert une information, ni charger