, par la cour d'appel de Paris ; CONSTATE, par voie de conséquence, l'annulation en toutes ses dispositions de l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 entre les mêmes parties, par la cour d'appel de Paris

par la caisse primaire le 25 janvier 1983, au motif que plus de deux mois s'étaient écoulés avant la saisine de la juridiction de sécurité sociale, alors que, d'une part, la notification destinée à une

dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, que ces dernières notifications sont pour parties régies par l'article

le 24 mars précédent, alors, d'une part, que la Commission nationale technique n'a pas recherché si l'homonymie invoquée entre lui-même et son cousin était complète, tant en ce qui concerne le nom que

de Paris a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le recours en réformation d'une décision du Conseil de la concurrence s'exerce, devant

; 2 / que si l'acte de notification d'un jugement susceptible d'un recours dont le délai part de la date du jugement n'a pas à indiquer le délai prescrit pour ce recours, la mention erronée d'un délai

à la partie adverse, sans constater aucun fait permettant de détruire la présomption selon laquelle le greffe n'avait pu les viser que sur justification de leur notification, a privé sa décision de base

la caution, alors, selon les moyens, d'une part, que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; que la signature figurant sur l'avis de réception

au représentant, faute de quoi la notification à partie est nulle ; que l'absence de notification au représentant constituant l'omission d'un acte et non un vice de forme dont un acte de procédure accompli

[I] [E], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 24 février 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

, après avis de la deuxième chambre civile et avertissement donné aux parties : Attendu que M.

[Y] [T] d'une attestation successorale notariée constituait une notification du décès de [G] [S] veuve [U], cette notification pouvant être faite indifféremment par l'une ou l'autre des parties, a violé

jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; que ce délai, en cas de signification par lettre recommandée, court de la date d'envoi de ladite lettre à la partie civile, et est

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans. 5.

civile doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; que la preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances

, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ; qu'au

aux parties » et que cette notification valait convocation à l'audience, sans préciser selon quelles modalités cet acte avait notifié à Mme [N], domiciliée en Algérie, la cour d'appel, qui n'a pas mis

H... de sa demande en nullité du licenciement, cependant qu'elle constatait, d'une part, que l'employeur avait notifié son licenciement à M.

sur lesquels elle se fondait ; que ce faisant, elle a privé sa décision de motifs et ainsi violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ que la notification prévue par l'article L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Clinique du Val de Lys, dont le siège