décembre 2014, reconnu coupable du délit de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail, la victime a, par courrier du 17 août 2015, saisi

contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

des époux X..., qui les ont contestés de la même façon ; qu'une décision de rejet de leur contestation relative aux avis à tiers détenteur du 13 décembre 1996, prise le 14 février 1997, leur a été notifiée

distribuée à la maison d'arrêt le 11 août 2004 ; que l'éventuelle non remise de l'ordonnance à Jean-Louis X..., l'accusé de réception ne comportant pas sa signature, ne saurait lui ouvrir le droit à saisir

Le médecin libéral a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût" ; que selon ce texte, le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine" ;

d'une demande de saisie-arrêt des salaires, autorise la saisie-arrêt s'il y a un titre exécutoire; qu'aucun texte ne prescrit la notification du titre exécutoire émis à l'encontre d'un débiteur de l'Etat

eu connaissance » de la décision contestée le 8 mars 2013, date à laquelle il avait saisi la commission d'un recours contre la notification de l'indu, et qu'il avait saisi le tribunal de son recours le

[O] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

à l'intéressé d'une décision prise par un organisme de sécurité sociale fait courir le délai de recours pour saisir la commission de recours amiable; que, le 7 septembre 1990, l'URSSAF a notifié à la

au siège social de la société cotisante, de sorte que cette société n'ayant saisi le tribunal judiciaire de Poitiers que le 3 mars 2017, quand le délai pour saisir ce tribunal expirait à la date du 10

du conseil de discipline, et qu'elle s'était finalement vue notifier une mise en disponibilité d'office d'un jour avec sursis, ne nécessitant pas une telle saisine ; qu'en appréciant la régularité de

X..., retenir la faute grave et rejeter ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que le salarié dispose d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour

Ultramarine, a notamment condamné cette dernière à délivrer à son ancien salarié un certificat de travail sous astreinte de 100,00 francs par jour de retard à compter du quinzième jour après la notification

sommes saisies, M.

que l'arrêt de la Cour de cassation a été notifié à M.

La caisse lui ayant notifié par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 30 mars 2015 le rejet implicite de sa contestation par la commission de recours amiable, la société a saisi le 16 septembre

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.