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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6a1925b4cdc6046d4753b2a9
28 mai 2026
forcée des biens et droits immobiliers saisis, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente, - désigner la SCP [I], commissaires de justice, lequel pourra, si besoin est, se faire
Pôle 5 - Chambre 4
6a17d34dcdc6046d473125ac
27 mai 2026
Le même jour, la société [I] a répondu par mail ne pas être en capacité de faire face aux nouvelles conditions de vente communiquées, position qu'elle a réitéré par courriel du 15 novembre 2022 lequel
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300025
17 janvier 2019
Il a accepté d'être le dépositaire de l'unique exemplaire de chacune des promesses sous seing privé et de notifier le bordereau de rétractation aux acquéreurs.
cr
IOM, en date du 3 juillet 2001, qui, dans la procédure suiviec/Philippe X
61372625cd580146774234d4
15 mai 2002
non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris
ées pour concussionc/J. RICAULT
6137259ccd5801467741f322
13 avril 1999
ministre du Budget, en date du 3 février 1993, prévoyait que ne seraient pas soumises à la taxe "les livraisons effectuées à raison des opérations pour lesquelles un accord contractuel écrit sur le prix
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
Relativement au prix de la cession de 2014, elles affirment que la globalité du prix de vente doit être prise en compte et non le seul montant de 1.290.000 euros initialement admis par l'intimée, soutenant
Pôle 6 - Chambre 3
69e07033cdc6046d4768dce7
15 avril 2026
Mise en valeur des produits et des prix c. Tenue générale du magasin, des réserves et de l'environnement proche des points de vente d. Bon service aux caisses 6) Sur le plan personnel a.
Rétention Administrative
69d9e3fdcdc6046d47d9cdcf
8 avril 2026
le 6 février 2026 par le préfet des Bouches-du-Rhône, notifié le même jour à 09h58 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 6 février 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifiée
Chambre Sociale
6a225a62cdc6046d4737d278
4 juin 2026
Il soutient, sans être spécifiquement contredit, ne pas avoir bénéficié de jour de congé, avoir repris son activité dès le lundi 2 octobre dans un état de fatigue certain et ne pas avoir pris contact avec
1re chambre civile
69453a0b75782d5f06b72432
16 décembre 2025
En l'espèce, il est constant entre les parties qu'aucune condition suspensive n'était intégrée au compromis de vente, Me [K] invoquant, sans l'établir, un refus de son client.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017
25 avril 2017
A..., X... et B... et sollicitant du juge d'instruction l'autorisation de mettre en place un dispositif de sonorisation d'un local privé dans le magasin de vente de téléphones portables d'enseigne « Phone
6137263dcd58014677424048
22 novembre 2006
de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris
60794b759ba5988459c432df
12 février 1985
VEND SON FONDS A UN TIERS A UN PRIX OU A DES CONDITIONS DE PAIEMENT DIFFERENTS DE CEUX DEMANDES PAR LUI AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, LE TRIBUNAL PARITAIRE, SAISI PAR CE BENEFICIAIRE, DOIT ANNULER
Pôle 4 - Chambre 3
5fd96e569fe1845afebc9e7e
31 janvier 2020
de vente et au congé pour vente qui ont été notifiés à Mme [O] [I] ép [V] et M [Y] [V] les 23 et 26 mars 2015, -DIT qu'en conséquence le bail liant Mme [O] [I] épouse [V] et M [Y] [V] à la société RUEIL
69eafc91cdc6046d47572aff
23 avril 2026
en frais privilégié de vente.
6079a87a9ba5988459c4d6ca
26 octobre 2004
du Code de procédure pénale dérogeant aux dispositions de l'article 803-2 dudit code, la personne déférée "à l'issue de sa garde à vue" peut être présentée le jour suivant au juge d'instruction, "à condition
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00071
26 janvier 2022
"bouclier-qualité-prix" avait eu pour effet de protéger les consommateurs des produits visés par les poursuites de tout effet inflationniste des prix, et devait en conséquence être pris en considération
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62526f345149cf84d2b8d
25 septembre 2025
A la demande du Locataire, le Bailleur acquiert le matériel d'équipement susmentionné dans les conditions techniques et de prix déterminés par le Locataire et le met à sa disposition dans les conditions
Chambre-1 JEX
69facd81cdc6046d47becc16
5 mai 2026
[D] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Troyes afin notamment de voir ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi.
6079a8c99ba5988459c4eecb
2 février 2005
procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 décembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris
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