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45 135 résultats pour « notification du prix et des conditions de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1925b4cdc6046d4753b2a9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

forcée des biens et droits immobiliers saisis, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente, - désigner la SCP [I], commissaires de justice, lequel pourra, si besoin est, se faire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a17d34dcdc6046d473125ac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le même jour, la société [I] a répondu par mail ne pas être en capacité de faire face aux nouvelles conditions de vente communiquées, position qu'elle a réitéré par courriel du 15 novembre 2022 lequel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300025

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Il a accepté d'être le dépositaire de l'unique exemplaire de chacune des promesses sous seing privé et de notifier le bordereau de rétractation aux acquéreurs.

Source officielle
CC

cr

IOM, en date du 3 juillet 2001, qui, dans la procédure suiviec/Philippe X

61372625cd580146774234d4

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Source officielle
CC

cr

ées pour concussionc/J. RICAULT

6137259ccd5801467741f322

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

ministre du Budget, en date du 3 février 1993, prévoyait que ne seraient pas soumises à la taxe "les livraisons effectuées à raison des opérations pour lesquelles un accord contractuel écrit sur le prix

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Relativement au prix de la cession de 2014, elles affirment que la globalité du prix de vente doit être prise en compte et non le seul montant de 1.290.000 euros initialement admis par l'intimée, soutenant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07033cdc6046d4768dce7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Mise en valeur des produits et des prix c. Tenue générale du magasin, des réserves et de l'environnement proche des points de vente d. Bon service aux caisses 6) Sur le plan personnel a.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3fdcdc6046d47d9cdcf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

le 6 février 2026 par le préfet des Bouches-du-Rhône, notifié le même jour à 09h58 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 6 février 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifiée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a62cdc6046d4737d278

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il soutient, sans être spécifiquement contredit, ne pas avoir bénéficié de jour de congé, avoir repris son activité dès le lundi 2 octobre dans un état de fatigue certain et ne pas avoir pris contact avec

Source officielle
CA

1re chambre civile

69453a0b75782d5f06b72432

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En l'espèce, il est constant entre les parties qu'aucune condition suspensive n'était intégrée au compromis de vente, Me [K] invoquant, sans l'établir, un refus de son client.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

A..., X... et B... et sollicitant du juge d'instruction l'autorisation de mettre en place un dispositif de sonorisation d'un local privé dans le magasin de vente de téléphones portables d'enseigne « Phone

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424048

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Source officielle
CC

civ3

60794b759ba5988459c432df

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

VEND SON FONDS A UN TIERS A UN PRIX OU A DES CONDITIONS DE PAIEMENT DIFFERENTS DE CEUX DEMANDES PAR LUI AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, LE TRIBUNAL PARITAIRE, SAISI PAR CE BENEFICIAIRE, DOIT ANNULER

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd96e569fe1845afebc9e7e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

de vente et au congé pour vente qui ont été notifiés à Mme [O] [I] ép [V] et M [Y] [V] les 23 et 26 mars 2015, -DIT qu'en conséquence le bail liant Mme [O] [I] épouse [V] et M [Y] [V] à la société RUEIL

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafc91cdc6046d47572aff

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

en frais privilégié de vente.

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6ca

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

du Code de procédure pénale dérogeant aux dispositions de l'article 803-2 dudit code, la personne déférée "à l'issue de sa garde à vue" peut être présentée le jour suivant au juge d'instruction, "à condition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00071

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

"bouclier-qualité-prix" avait eu pour effet de protéger les consommateurs des produits visés par les poursuites de tout effet inflationniste des prix, et devait en conséquence être pris en considération

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62526f345149cf84d2b8d

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A la demande du Locataire, le Bailleur acquiert le matériel d'équipement susmentionné dans les conditions techniques et de prix déterminés par le Locataire et le met à sa disposition dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

69facd81cdc6046d47becc16

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[D] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Troyes afin notamment de voir ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi.

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eecb

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 décembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Source officielle

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