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2 709 résultats pour « nourrice professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

60325aacccfbd98ff53c7da8

Appel

19 février 2018

19 février 2018

Selon l'arrêté du 20 décembre 2002 ces dépenses sont considérés comme des frais professionnels.

Source officielle

Page 18 sur 136

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627167

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la notification en date du 12 septembre 1975 par

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627350

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la composition de la commission départementale des impôts : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1651-3 du code général des impôts que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9227c

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

de nationalité Française né le 04 Avril 1974 à QUIMPER Profession : Sans profession, demeurant...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00412_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il ressort par ailleurs des nombreux comptes-rendus d'entretien professionnels produits à l'instance que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e3c

Appel

7 mai 2007

7 mai 2007

. ; Le 27 mars 1995 Monsieur Raphaël A..., détenteur de l'exercice de l'autorité parentale, a confié en raison de son activité professionnelle son fils Maxime pour la semaine à une nourrice, Madame Danièle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623146

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 93 et 200 du code général des impôts applicables en 1975 que le bénéfice des professions non commerciales

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630191

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les frais de garde d'enfants : Considérant que ni l'article 13-1 du code général des impôts, ni l'article 83 du même code ne comportent de dispositions

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

62c3d47193e17a637920586c

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article L. 741-2, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2e9

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

droit de visite et d'hébergement d'usage ; Attendu que Béatrice Z... conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise en faisant principalement observer que l'enfant s'est d'abord confiée à sa nourrice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928ff

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Les parents justifient ainsi de leurs situations respectives ultérieures, au mois : * Madame Y... ayant une activité professionnelle restreinte, ponctuée d'arrêts de travail et interrompue le 13 septembre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2007164_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il soutient qu'il a sollicité une demande de dérogation de la carte scolaire afin que sa fille soit inscrite à l'école maternelle Belle Image car ses impératifs professionnels ainsi que ceux de la mère

Source officielle
CC

civ2

613724aecd580146774177cd

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 21 septembre 2001) que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55592

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

SON ETAT DE SANTE ; QUE CES CONSTATATIONS DEMENTENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA COUR D'APPEL A ADMIS L'EXISTENCE SUR UN MODE DUBITATIF ET DEMONTRENT SEULEMENT QU'UN MALADE LOGE, NOURRI

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c20

Cassation

1 juillet 1985

1 juillet 1985

L'EMPLOYEUR FOURNIT LA NOURRITURE EN TOTALITE OU EN PARTIE, LA VALEUR DE LA NOURRITURE EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU L'ACCORD APPLICABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Source officielle
CC

cr

ère correctionnelle qui, dans les poursuites suiviesc/Hervé Y

6137253bcd5801467741c0ba

Cassation

9 octobre 1989

9 octobre 1989

PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-218214

Admin. suprême

7 juin 2022

7 juin 2022

2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête a été introduite par le fondateur et ancien directeur général de la société Forseti, éditrice du site internet « Doctrine.fr », qui propose sur abonnement aux professionnels

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TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500086_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'urgence est remplie, dès lorsqu'ils sont agents titulaires de la fonction publique hospitalière au sein de l'établissement de santé Louis-Constant Fleming, que depuis plus de dix mois, leur situation professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514439_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A... pourrait exercer une autre profession, il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89040

Appel

24 janvier 2007

24 janvier 2007

d'habitation (page 3) ; Attendu que ce droit d'usage et d'habitation s'éteignait logiquement au décès de la venderesse qui se l'était réservé, ou par suite de " la conversion de l'obligation de nourrir

Source officielle