est faite par l’employeur (…). / Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail ». 5.

Aux termes de l'article R. 5221-1 de ce code : " II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail

L. 412-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la reprise contractuelle, et à titre purement individuel, de l'ancienneté du salarié dans le cadre de son nouveau contrat de travail avec une autre

X..., lié à la société Soprate par un contrat de travail intérimaire, a été mis à la disposition de la société Campenon Bernard pour trois missions successives du 2 novembre 1988 au 31 janvier 1989, du

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est libre d'appliquer les formules des rémunérations qu'il juge le mieux adaptées aux conditions de travail dans

est faite par l'employeur. / () Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ".

un nouveau contrat de travail saisonnier visé par le préfet. 4.

et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France ".

n'avait pas demandé que soit constatée la conclusion d'un nouveau contrat de travail à effet au 1er octobre 2011, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte

ELLE-MEME GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE DE LA BAIE DE SANT-AMBROGGIO, EN QUALITE DE CHEF DE LA COMMERCIALISATION, PUIS DE SECRETAIRE GENERAL ; QU'A LA DEMANDE DE CE SECOND EMPLOYEUR, IL A SIGNE UN NOUVEAU

Z..., qui exploite un fonds de commerce de taxi ambulance, par contrat de qualification ont été licenciées respectivement le 30 novembre 1992 et le 16 janvier 1993 pour avoir refusé de signer un nouveau

Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer au salarié des indemnités au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a énoncé notamment que la société Destrellan et la société

modification au motif que, n'ayant jamais été informé "de manière légale" de son intention de suspendre son contrat et de reprendre son activité après sa maternité, était intervenu un nouveau contrat,

B..., précédemment employé par la société des établissements Rasain en qualité de conducteur routier, est entré le 29 août 1987 au service de la société Sotrameuse qui lui a fait signer un nouveau contrat

DE TRAVAIL SUSCEPTIBLE DE RENOUVELLEMENT ; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'APRES LA FORMATION D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS SIGNER SANS REMETTRE

G... est alors passé au service de cette dernière société qui lui a notifié un nouveau contrat de travail qu'il a refusé de signer ; qu'il a continué de travailler aux nouvelles conditions tout en demandant

nouveau contrat de travail avec effet au 1er mai 2001 comportant une clause de mobilité a été signé prévoyant que le salarié exercerait ses fonctions dans l'agence à Nantes ; qu'il était également prévu

DE TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL AVAIT CUMULE AU SEIN DE LA PREMIERE SOCIETE UN MANDAT SOCIAL ET UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CE DERNIER

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2 et L. 321-6 du Code du travail

aux contrats à durée déterminée conclus en application de l'ancien article L. 322-4-8-1 du code du travail ; que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans