Tissage d'Honnechy et composés de deux parties distinctes, l'une au rez-de-chaussée, l'autre au premier étage, a autorisé en 1976 la cession du droit au bail de la partie située au premier étage ; qu'un nouveau

Y... le renouvellement du bail, le nouveau loyer hors indexation étant porté à 1.315,81 francs hors taxes et hors charges.

bail dérogatoire a été établi mais non signé, stipulant un nouveau loyer ; que la bailleresse a notifié le 10 août 2003 à la locataire un commandement de payer les loyers tels que spécifiés à l'acte de

la clause contractuelle relative à la révision annuelle du loyer n'exclut pas l'application de l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 54 de la loi du "6 juillet 1985", lors du renouvellement

commercial situé 46, rue Mouffetard à Paris (5e) ; que, par acte du 6 novembre 1991, Mme X... a donné congé à la locataire pour le 6 mai 1992 avec offre de renouvellement du bail moyennant un certain loyer

bail venant en renouvellement ; Attendu que, pour dire nulle comme contraire à l'article L. 145-15 du Code de commerce la clause du bail relative à la fixation du prix du bail renouvelé et fixer le nouveau

du nouveau loyer selon la valeur locative sans le tempérament de la variation de l'indice du coût de la construction et lorsqu'elle concerne les facteurs locaux de commercialité doit être en relation

, d'un mémoire en fixation d'un nouveau loyer ne constituait pas une circonstance nouvelle autorisant le juge des référés à rapporter sa précédente ordonnance, sans vérifier ainsi qu'elle y était expressément

santé d'Île-de-France, lui interdisant d'engager une procédure d'expulsion judiciaire à l'encontre de l'occupant dudit local, et mettant à sa charge une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau

que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire ; qu'il s'en déduit qu'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau

Y... à la somme de 19.200 € correspondant à la valeur locative du local et de leurs prétentions subséquentes, et d'avoir jugé que le nouveau loyer serait celui résultant de l'application de l'indice du

MARSEILLAISE, AU PRIX ANNUEL DE 12000 FRANCS, CHARGES NON COMPRISES, LE BAIL, EXPIRE LE 29 SEPTEMBRE 1965, A ETE RENOUVELE POUR NEUF ANS ; QUE, FAUTE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LE MONTANT DU NOUVEAU

articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-3 du code de commerce ; Mais attendu que les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau

en produisant les termes du contrôle fiscal qui lui a été notifié en 2008 qui ont mis en évidence, d'une part, la disproportion entre la valeur des travaux et le montant du nouveau loyer et d'autre part

Civ. 3e 6 novembre 1991) ; que l'accord des parties peut être tacite ; qu'il peut résulter d'une manifestation tacite non équivoque, telle que le paiement du nouveau loyer pendant un temps significatif

d'un nouveau bail et relevé que, par courrier du 14 octobre 2008, le conseil de la locataire indiquait que sa cliente acceptait le nouveau loyer mais refusait « un quelconque effet rétroactif à la date

de nouveau loyer faite par le bailleur au locataire doit être examinée au regard des seules dispositions de l'article 21 qui ne mentionnent nullement que les locaux doivent être conformes aux normes définies

mensuel révisé d'un montant de 7 529,65 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'un accord des parties sur le montant du nouveau loyer, celui-ci devait être fixé conformément aux dispositions