Sur l'exception de nullité tirée d'une prolongation abusive de la garde à vue à des fins administratives : Il ressort du procès-verbal de notification de fin de la garde à vue que, placé en garde à

si celle-ci est accordée... " ; que la garde à vue était prolongée pour une durée de 24 heures après présentation de M.

suivantes être présenté devant nous, compte tenu des investigations en cours et qu'il importe pour les besoins de l'enquête en cours que cette garde à vue soit prolongée : terminer les auditions" ;

à vue de M.

garde à vue ; en l'absence de grief, ce moyen est sans emport.

Le 11 avril 2022, il a déposé une requête en nullité de ses auditions de garde à vue ainsi que de celles de deux autres personnes, placées en garde à vue en même temps que lui, puis également mises en

moyens, du placement de la personne en garde à vue.'

L'absence du procès-verbal de fin de garde à vue ne peut à elle seule entraîner la nullité de sa garde à vue. Le moyen est par conséquent rejeté.

L'avis à parquet de la garde à vue supplétive n'est pas produit.

de la garde à vue et des actes subséquents ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure (D351) que le demandeur a été placé en garde à vue le 26 novembre 2013, à 6h 10 pour des faits d'abus

Sur l'appel : L'avocate de l'appelant soutient les exceptions de nullité suivantes: - caractère tardif de la notification des droits en garde à vue, - défaut de motivation de la prolongation de garde

tendant à voir prononcer la nullité de la procédure concernant la garde à vue, était soulevée ; Le Ministère Public a été entendu sur les exceptions de nullité et a indiqué s'en rapporter à la décision

- sur la nullité de la garde à vue : Monsieur n'a pas eu droit à un interprète au moment de son placement en garde à vue.

à vue comme de la prolongation de la garde à vue ; qu'en retenant que la personne gardée à vue n'ayant pas fait le choix d'être assisté d'un conseil lors de la notification de sa garde à vue, ce choix

Safouane X... a été entendu irrégulièrement en garde à vue à partir de 9 h 45 le 16 mars 2009 puisqu'il avait au préalable demandé à s'entretenir dès le début de sa garde à vue avec un avocat commis d'office

de sa garde-à-vue.

d'appel de Versailles, en date du 28 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et recel, a prononcé

durant sa garde à vue et du caractère déloyal de sa convocation.

[E] [C] [O] [X] âgé de 23 ans et de nationalité algérienne, a été interpellé le 5 juillet 2023 dans la nuit à [Localité 6] (34) et placé en garde à vue pour vol aggravé après avoir donné une fausse identité

, puisqu'[V] [H] a été placé en garde à vue le 28 juillet 2025 à 10 heures 30.