L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que toute clause contraire aux dispositions des articles 4, 6 à 37 de la même loi est réputée non écrite.

[T] [K], décédé née le 03 Juillet 1964 à [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Louis-Alain LEMAIRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Monsieur [XA] [N] intervenant

Elle ne constitue donc pas une décision susceptible d'être attaquée au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. M.

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 458, ALINEA 2, DU CODE PRECITE, AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE, POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 452 DUDIT

, 25 c et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 19 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon ces textes, que, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 31 et 32 du code de procédure civile : 7.

L'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : 'Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont

En l'état de son assignation, [G] [Z] demande au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et notamment de son article 42, du décret du 17 mars 1967 et du règlement de copropriété, de : - constater

Sur la nullité de l’opposition Aux termes de l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis « lors de la mutation à titre onéreux d’un lot,

à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action en nullité des assemblées générales qui se sont tenues les 1er juillet 2021, 4 juillet 2022, 20 février 2023 et 27 septembre 2023 L’article 17 de la loi du 10 juillet

1960, [E] [Q] né le [Date naissance 1] 1962, [V] [Q] née le [Date naissance 7] 1968 et décédée le [Date décès 2] 1990 ainsi que [B] [Q] né le [Date naissance 4] 1970 ; Considérant que ces pièces

 700 du Code de procédure civile, dépens en sus en ce compris les frais d'expertise, - vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, - ordonner la suppression des passages

Statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt du 3 mars 1994 et d'un arrêt du 20 décembre 2000 sur l'appel d'un jugement du 9 mai 1984, d'un jugement du 30 janvier 1985, d'un jugement du 23 mars 1987

Il ne remplit pas dès lors les conditions prévues par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour demander l'annulation de l’assemblée générale du 6 avril 2022, sans que l’ordre public invoqué par M

21-1 et suivants de la loi modifiée n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 55 du Décret modifié n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi modifiée n° 65-557 du 10 juillet 1965,

21 de la loi du 10 juillet 1965 selon lesquelles l'assemblée générale arrête à la majorité de l'article 25 un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire

L’article 64 du décret du 17 mars 1967 dispose que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée

42 de la loi du 10 juillet 1965, ou le simple rappel d'une résolution précédente.

-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -