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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01377
19 novembre 2024
[V] [J] des chefs de refus d'obtempérer aggravé, conduite sans permis, défaut d'assurance et rébellion, a prononcé la nullité des poursuites.
civ2
6137239bcd5801467740bf8f
3 mai 2001
demande, Mme Forget X... a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que le trésorier général du Finistère et l'agent judiciaire du Trésor public font grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité
pl
60793b3a9ba5988459c3c5f9
4 mars 2005
Z... de ses demandes en nullité des actes de prêts souscrits en 1986 auprès de la société ANHYP et de la nullité du protocole d'accord transactionnel du 29 novembre 1989 ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101036
28 septembre 2016
absolue ; qu'en décidant néanmoins que la nullité de la souscription de parts effectuée par les consorts D... dans le fonds commun de placement « garantie double 6 », tirée de l'absence de remise de la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301240
30 novembre 2017
, fondée sur l'intérêt privé du vendeur, est une nullité relative soumise au délai de prescription de cinq ans et la suspension légale de la prescription entre époux prévue par l'ancien article 2253 du
édure suiviec/Micheline E
613725eecd58014677421a51
22 mai 2001
; qu'en n'indiquant nullement, dans les motifs de sa décision, ni en quoi le tribunal aurait violé ou omis des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ni même qu'il y aurait lieu de prononcer
61372386cd5801467740af5f
9 novembre 2000
X..., créancier inscrit, a notamment soulevé la nullité des poursuites pour inobservation par le créancier saisissant de certaines formalités prévues par les articles 688 et 689 du Code de procédure civile
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01037
28 septembre 2022
La société Facilit'Rail France reproche au jugement de prononcer la nullité de sa requête, alors « qu'il résulte de l'article 57 du code de procédure civile que la requête contient à peine de nullité l'indication
ECLI:FR:CCASS:2024:C200046
18 janvier 2024
Aux termes du second, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. 7.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200073
19 janvier 2023
Elle a assigné Mme [V] [W] et la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique aux fins de prononcer la nullité du contrat d'assurance sur le fondement des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01196
14 octobre 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit au moyen de nullité soulevé par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01200
18 juin 2019
I... a choisi d'invoquer la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 26 mars 2018 par la voie d'une requête en nullité, sa requête en nullité doit donc être déclarée
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00640
9 février 2016
[D] a déposé le 26 février 2015 auprès de la chambre de l'instruction une requête en nullité de pièces de la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00643
le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 77-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00642
[C] a déposé le 3 mars 2015 auprès de la chambre de l'instruction une requête en nullité de pièces de la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements de
6079a8dc9ba5988459c4f215
2 septembre 2003
qui ne saurait être assimilée aux nullités de procédure visées par l'article 179 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, la purge des nullités qu'opère, en cas d'instruction préparatoire, l'ordonnance
édure suiviec/Indat ou Imdat KARTAL
6137258dcd5801467741eb65
27 octobre 1993
1108 du Code civil et des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la demande tendant à faire prononcer la nullité
613723a1cd5801467740c49d
28 mars 2001
et les allocations chômage auxquelles il avait eu droit, jusqu'au 31 décembre 1996 ; qu'en évaluant le préjudice du salarié du fait de la nullité de la rupture de son contrat de travail en période de
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00287
9 mars 2022
Par jugement du 8 décembre 2020, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté des exceptions de nullité, a condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100357
28 mai 2025
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en nullité du contrat de vente et en nullité du contrat de crédit affecté et par voie de conséquence, de les déclarer irrecevables
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