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171 172 résultats pour « nullités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01377

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

[V] [J] des chefs de refus d'obtempérer aggravé, conduite sans permis, défaut d'assurance et rébellion, a prononcé la nullité des poursuites.

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bf8f

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

demande, Mme Forget X... a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que le trésorier général du Finistère et l'agent judiciaire du Trésor public font grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité

Source officielle
CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c5f9

Cassation

4 mars 2005

4 mars 2005

Z... de ses demandes en nullité des actes de prêts souscrits en 1986 auprès de la société ANHYP et de la nullité du protocole d'accord transactionnel du 29 novembre 1989 ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101036

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

absolue ; qu'en décidant néanmoins que la nullité de la souscription de parts effectuée par les consorts D... dans le fonds commun de placement « garantie double 6 », tirée de l'absence de remise de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301240

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

, fondée sur l'intérêt privé du vendeur, est une nullité relative soumise au délai de prescription de cinq ans et la suspension légale de la prescription entre époux prévue par l'ancien article 2253 du

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Micheline E

613725eecd58014677421a51

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

; qu'en n'indiquant nullement, dans les motifs de sa décision, ni en quoi le tribunal aurait violé ou omis des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ni même qu'il y aurait lieu de prononcer

Source officielle
CC

civ2

61372386cd5801467740af5f

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

X..., créancier inscrit, a notamment soulevé la nullité des poursuites pour inobservation par le créancier saisissant de certaines formalités prévues par les articles 688 et 689 du Code de procédure civile

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01037

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La société Facilit'Rail France reproche au jugement de prononcer la nullité de sa requête, alors « qu'il résulte de l'article 57 du code de procédure civile que la requête contient à peine de nullité l'indication

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200046

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes du second, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. 7.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200073

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle a assigné Mme [V] [W] et la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique aux fins de prononcer la nullité du contrat d'assurance sur le fondement des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01196

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit au moyen de nullité soulevé par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01200

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

I... a choisi d'invoquer la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 26 mars 2018 par la voie d'une requête en nullité, sa requête en nullité doit donc être déclarée

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00640

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[D] a déposé le 26 février 2015 auprès de la chambre de l'instruction une requête en nullité de pièces de la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00643

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 77-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00642

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[C] a déposé le 3 mars 2015 auprès de la chambre de l'instruction une requête en nullité de pièces de la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements de

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cr

6079a8dc9ba5988459c4f215

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

qui ne saurait être assimilée aux nullités de procédure visées par l'article 179 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, la purge des nullités qu'opère, en cas d'instruction préparatoire, l'ordonnance

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cr

édure suiviec/Indat ou Imdat KARTAL

6137258dcd5801467741eb65

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

1108 du Code civil et des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la demande tendant à faire prononcer la nullité

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soc

613723a1cd5801467740c49d

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

et les allocations chômage auxquelles il avait eu droit, jusqu'au 31 décembre 1996 ; qu'en évaluant le préjudice du salarié du fait de la nullité de la rupture de son contrat de travail en période de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00287

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Par jugement du 8 décembre 2020, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté des exceptions de nullité, a condamné M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100357

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en nullité du contrat de vente et en nullité du contrat de crédit affecté et par voie de conséquence, de les déclarer irrecevables

Source officielle

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