SOCIETE SUS-MENTIONNEE TENDANT A LA RESTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'ELLE A ACQUITTEES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 NOVEMBRE 1966, ORDONNE UNE EXPERTISE AYANT POUR OBJET

dommage causé par l'infraction appartenait à tous ceux qui avaient personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, l'information judiciaire en cours avait pour objet

des prestations en nature de cette assurance, les cotisations correspondantes étant prises en charge par le régime des prestations familiales ; qu'enfin, il ressort des trois derniers, qui ont pour objet

constituaient l'expression d'une opposition et d'avoir considéré que les dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 433-10 du Code du travail ne pouvaient recevoir application en l'espèce, ce texte ayant pour objet

du Code civil ; Attendu que celui qui a servi d'intermédiaire en vue d'une adoption est seulement en droit de réclamer le remboursement de ses frais et débours ; que toute convention ayant pour objet

PAR LA SOCIETE, ENONCE QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES DEVAIENT S'APPRECIER COMME UN ECHANGE DE BONS PROCEDES ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS JUSTIFIER AUTREMENT L'EXISTENCE, NI DETERMINER

1977, AU PROFIT DES SALARIES ACCEPTANT DE PARTIR EN PRE-RETRAITE, ENTRAIENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA VERIFICATION DES CREANCES A POUR SEUL OBJET

fêtes légales mobiles tombant un dimanche, mais ne déterminant pas les jours qui sont chômés à ces divers titres, sa disposition finale relative aux demi-veilles de fêtes légales n'a pas d'avantage pour objet

départementale de Paris de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; 4°) d’ordonner une expertise médicale aux frais de la maison départementale des personnes handicapées de Paris ayant pour objet

fiscaux, a déposé un dire pour demander un sursis aux poursuites jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'assignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré le dire irrecevable alors que l'objet

EST RELATIF A L'HORAIRE DE TRAVAIL, REGLEMENTE AU CHAPITRE VII DE LA CONVENTION, ET NON AUX CONGES INDIVUELS, QUE SI L'ARTICLE 59 A INSTITUE LA NON-RECUPERATION, IL N'EN RESULTE PAS QU'IL A EU CE SEUL OBJET

dommage causé par l'infraction appartenait à tous ceux qui avaient personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, l'information judiciaire en cours avait pour objet

dispositions des articles 5 de la convention collective précitée, 1134 du Code civil, L. 321-1 et L. 323-4 du Code de la sécurité sociale; et alors qu'enfin, l'article 5 de la convention collective, qui a pour objet

933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement en cas de création d'autoroutes: "Le périmètre de remembrement devra être déterminé

Il s'en déduit que les conclusions de l'appelant requises dans le délai de 3 mois doivent déterminer l'objet du litige et que l'étendue de ces prétentions est déterminée dans les conditions de l'article

ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN ENONCANT QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE D'UN LITIGE AYANT POUR OBJET

économique relatives à différents systèmes TSCP (transport collectif en site propre), dans le cadre d’une concertation ouverte sur le fondement de l’article L103-2 du code de l’urbanisme ayant pour objet

l'indemnité d'expropriation fixée, alors, selon le moyen "que dans des conclusions restées sans réponse, les consorts B..., ont soutenu que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 25 mai 1979, qui avait eu pour objet

collection de figurines d'étain plates comportant environ 650 000 pièces, dont 150 000 formaient le catalogue de référence", si bien que le prix avait été convenu entre les parties en fonction d'un nombre déterminé

ne justifie d'une perte de revenu ni de frais restés à sa charge, - que Madame [X] [Z] a perçu des provisions de 200 euros pour [S] [Z] et de 9 000 euros pour elle-même et que l'expertise ayant pour objet