X... de ne pas exploiter ou de mal exploiter le navire, M.

nationale d'équipement commercial.() ", conformément aux dispositions du 1° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, ces dispositions n'ont eu ni pour objet ni pour effet de dispenser de l'obligation

» La dirigeante affirme que le camion est régulièrement assuré pour l'activité exploitée.

ET LES DIFFICULTES D'EXPLOITATION ALLEGUES CONSTITUAIENT UN PREJUDICE CERTAIN ET QUE LE FAIT D'ETRE TENUS DE CONTINUER A ENTRETENIR DES BATIMENTS ET DE SUPPORTER LES CHARGES FISCALES DE CETTE EXPLOITATION

du cinéma s'étant révélée déficitaire, la CICF a conclu, le 13 mars 1981, avec la société d'exploitation des cinémas des Flanades, un accord par lequel cette dernière s'engageait à supporter, à la place

territoire " ; qu'aux termes de l'article L. 36-6 du même code : " (...) l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les règles concernant : / 1° Les droits et obligations

dans le cas d'une vente de l'exploitation, l'obligation de délivrer la chose comprenant ses accessoires et tout ce qui a été attaché à son usage perpétuel ; qu'il en résulte que la vente d'un « ensemble

Claux, la cour d'appel a dénaturé par omission ces actes et par là même a violé l'article 1134 du Code civil ; alors 2°/ qu'il y a contrat de vente d'herbe dès lors que la convention ne fait pas obligation

atteint l'âge légal de la retraite ; qu'en attribuant à [E] [U], venant aux droits de [J] [U], l'intégralité des baux en cause, sans vérifier, comme elle y était invitée, si [N] [U] avait respecté ses obligations

originel du fonds de commerce situé à [Localité 11] et non pas pour un autre lieu d'exploitation, quand ladite clause ne prévoyait nullement qu'en cas de changement par la société TLG de son lieu d'exploitation

susceptibles d'interférer dans l'exécution contractuelle ; que les obligations liées à l'exploitation des hydrocarbures et de gîtes géothermiques sont soumises aux aléas géologiques ; qu'en décidant néanmoins

D... et de tous occupants de leur chef, en particulier l'EARL, au motif d'une cession prohibée et de manquements des co-preneurs aux obligations résultant du bail. MM.

et l'entretien des biens « donnés », ce qui excédait largement les obligations d'un nu-propriétaire et procurait ainsi aux donateurs des avantages exclusifs de toute intention libérale de leur part ;

deux établissements distincts ; qu'ils relèvent à ce sujet que la tenue de points de vente mobiles dans le parc d'exposition, au gré des manifestations qui s'y déroulaient, était la contrepartie obligée

[U] [E] de s'acquitter de ses obligations. Par exploit de commissaire de justice délivré le 30 novembre 2023, Boursorama SA a assigné M.

commerce dont le contrat de location-gérance, conclu en considération de la personne de son gérant, Monsieur Francesco X..., s'est trouvé résilié par suite du manquement du locataire-gérant à son obligation

Y... antérieurs à ce renouvellement pour prononcer la résiliation judiciaire de la location, sans violer l'article 1184 du Code civil; 2°/ que l'exigence d'exploitation personnelle faite par le bail ne

et des unités mobiles de fabrication d'explosifs (UMFE) a conclu le 27 avril 2006 avec la société Label Explo, spécialisée en explosifs dans le domaine du forage-minage, un contrat de concession de droit