Il ajoute qu'aux termes des actes de vente, le vendeur s'obligeait à faire toutes diligences pour obtenir le certificat de conformité au permis de construire mais que le permis de construire portait expressément

à l'imputabilité des dommages relevant de la garantie de livraison et de l'assurance dommages-ouvrage ou responsabilité civile et retardant la mise en oeuvre de l'obligation de faire du garant et, de

à un architecte ; que, les parties s'opposant sur l'étendue des obligations contractuelles et le prix des prestations, la société Getnow a assigné la SCI en paiement ; Sur le moyen unique, pris en ses

fixant les conditions d'implantation de la construction objet du marché et que l'erreur d'implantation s'apprécie par rapport aux règles d'urbanisme, aux obligations du permis de construire et/ ou du

imposées par le permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire

de l'expert et les mesures non contestées effectuées par le S.I.V.O.M. du Lochois et BODIN qui chiffrent la différence des cotes d'altimétrie de 45 à 50 cm par rapport aux obligations du permis de construire

d'après sa nature ; que l'obligation de délivrance de la chose louée, qui incombe au bailleur, sans même qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, s'entend de la mise à disposition qui leur

pas moins titulaire d'une décision de non-opposition à déclaration préalable et doit donc bénéficier des dispositions précitées du a) du 1° de l'article 9 de ce décret qui exonèrent son projet de l'obligation

Y... pour exécution de travaux sans permis de construire ; qu'il soutient que cette condamnation vise la maison incendiée tandis que M.

, les époux X... ont obtenu un permis de construire modificatif ; que, soutenant que cette construction, qui n'entrait pas dans les prévisions du plan d'occupation des sols, lui causait un préjudice, la

Invoquant le non-respect du permis de construire par la société CG architectes et l'obligation de démolir les travaux exécutés, M. et Mme [M] ont, après expertise, assigné la société CG architectes

Une construction n'est regardée comme existante légalement que si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 instaurant le permis de construire ou conformément à une législation applicable à l'époque

de résultat de livrer des biens exempts de vice et de respecter les obligations du permis de construire.

, 12 janvier 2009), que la société civile immobilière Les Pléiades (la SCI) ayant acquis une maison édifiée sur un terrain a procédé à la division de l'immeuble en trois lots, obtenu un permis de construire

X... à une amende de 5 000 euros ; "aux motifs que sur l'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, la société Béton Plus et M.

Le constructeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie formée contre l'architecte, alors « que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

imposées par les titres Ier à VII du livre IV dudit code, ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration

substitué la société Regain, un ensemble d'immeubles pour le prix de 11 600 000 francs, payable à raison de 600 000 francs le jour de la signature de l'acte notarié, le complément étant converti en obligation