Codes de loi français

Article 7

Pour l'application de l'article L. 332-22 du code général de la fonction publique, la durée totale, du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne peut excéder : - six mois au cours d'une période de douze mois consécutifs pour faire face à un

LEGIARTI000051488144

Le roi sera prié de faire donner aux puissances étrangères communication du présent décret, en ce qui les concerne, et de se concerter avec elles au plutôt possible pour le règlement à faire entr'elles et la nation Françoise, sur les objets mentionnés

Article 8

Les membres de l'autorité peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils engagent pour assister aux séances dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.

Article L344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

Le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur, prévus à l'article L. 331-1.

Article L268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85

Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente

Article R165-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

faits reprochés à la personne ayant facturé le produit, la prestation, ou le dispositif médical de télésurveillance ou l'accessoire de collecte associé, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-3-1, précise que cette personne a un mois pour faire

Article R513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du 1 du I de l'article L. 513-3 sont des prêts assortis d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire

Article R1324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Le fait de ne pas faire figurer sur les étiquettes des bouteilles les mentions spéciales devant y apparaître selon l'arrêté d'autorisation défini à l'article L. 1322-13 est puni conformément aux dispositions de l'article R. 451-1 du code de la consommation

Article 268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l'expertise sont provisoirement conservés au greffe de la juridiction sous réserve de l'autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d'en retirer certains éléments ou de s'en faire

Article 14

Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions. Il peut entendre ou faire entendre les intéressés.

Article 94

Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter tous les documents obligatoires.

Article 2

Nul ne peut faire acte de candidature la même année à plus d'un des concours.

Article 6

Les candidats doivent remplir les conditions suivantes pour faire acte de candidature : - capitaine ;

Article 7-1

Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Article R3412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02

Peuvent, sur leur demande, faire partie d'un cercle en qualité de membre adhérent :

Article 161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction.

Article 713-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Le condamné peut faire appel de la décision autorisant en France l'exécution de la confiscation.

Article R212-7-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.

Article L218-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91

Les assesseurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Article R1453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.