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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100160

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100159

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, M. et Mme [W] l'ont assignée en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100166

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, Mmes [G] et [M] l'ont assignée en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100161

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100156

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, M. et Mme [G] l'ont assignée en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100157

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Reprochant à la société Terres d'Aventure et à la société Esprit Libre Voyages d'avoir manqué à leurs obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100165

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, M. et Mme [R] l'ont assignée en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100168

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Reprochant à la société Voyageurs du Monde d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, M. et Mme [P] l'ont assignée en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100167

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, Mmes [G] et [L] l'ont assignée en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100162

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, M. et Mme [P] l'ont assignée en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100158

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100155

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'un élément essentiel du voyage après le départ, M. et Mme [P] l'ont assignée en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100154

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'éléments essentiels du voyage avant et après le départ, M. et Mme [T] l'ont assignée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101038

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

.]; que l'épouse ayant déposé une requête en divorce, le juge aux affaires familiales a condamné le mari à lui payer une pension alimentaire en exécution du devoir de secours ; que, se prévalant de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00414

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

ne les mentionnaient pas, alors que, gérant depuis plusieurs années de sociétés chargées d'organiser des séjours pour enfants, M [V] ne pouvait ignorer l'existence de cette obligation légale en vigueur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04304

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

J..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 3 juillet 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail et aide au séjour irrégulier

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd94f8b4bfd6f383188064f

Appel

28 février 2020

28 février 2020

La salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle
CC

civ2

61372355cd580146774086ad

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

droits de l'UAP, en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie a pris naissance dans une issue de secours

Source officielle
CC

cr

à personne en périlc/Nino X

6137262fcd580146774239af

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

frapper la victime alors qu'elle était à terre" ; "Nino X... a donné le signal du départ sans se soucier de l'état de Sylvain Z... qui gisait sans connaissance ; "le délit d'omission de porter secours

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaf9b8cdc6046d4756ae1d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il précise que le placement en retenu pour vérification du droit au séjour dans le cadre de l'exécution volontaire par celui-ci de son obligation de pointage conformément à l'arrêté d'assignation à résidence

Source officielle