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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
615e0e70c25a97f0381f5686
6 novembre 2014
6 novembre 2014
S'agissant des autres entreprises sous-traitantes auxquelles elle a eu recours au cours de la période contrôlée, elle conteste avoir manqué à son obligation de vigilance puisqu'elle avait obtenu de chacune
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00198
18 février 2014
18 février 2014
la procédure administrative suivie était régulière, il ne saurait être sérieusement soutenu que la société KPMG, et avec elle Monsieur François X...et Monsieur Eric Y..., auraient manqué à leurs obligations
Source officielleService de proximité
66981c17b60c111a421ea72b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne démontre pas avoir exécuté son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, en s’abstenant de produire les justificatifs de revenus et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00123
5 février 2013
5 février 2013
celui du 25 juillet 2007 qui lui a fait prendre conscience du paiement d'un effet tiré par la société BK DECORATION qui n'est pas l'un de ses fournisseurs auquel elle s'est opposée et l'a conduite à vérifier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10218
18 mai 2017
18 mai 2017
au programme immobilier et que « les fonds seront versés par la Caisse régionale aux créanciers de l'emprunteur (entreprises, prestataires de services,...) sur instruction de l'emprunteur, après vérification
Source officiellePCP JCP fond
69600656cdc6046d47aadc6c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ainsi elle ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100282
20 mars 2013
20 mars 2013
de laquelle est mise une aide-comptable pour l'émission de ses chèques et la tenue de sa comptabilité, et qui a recours à un expert-comptable chargé d'en assurer le contrôle, n'est pas tenue à une obligation
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6319876c51eeae4f1309d254
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le juge méconnaît son obligation de vérification concrète du bien-fondé de la requête que lui soumet l'administration fiscale pour demander l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisie
Source officielle3ème Chambre
63d37a28d1bc2605de4b497f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il découle de ces dispositions qu pèse sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et qu'il ne peut se contenter des éléments déclarés par l'emprunteur au
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd9124f
13 mars 2014
13 mars 2014
assurer la coordination des travaux et le planning d'intervention des différentes entreprises en charge du chantier, ainsi que préparer les opérations de réception, elle n'avait pas reçu mission de vérifier
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91470
16 avril 2014
16 avril 2014
en responsabilité qu'elle exerce contre la banque pour obtenir le paiement de ladite somme à titre de dommages-intérêts, la société fait valoir dans un premier moyen que la banque a manqué à son obligation
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89726
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Elle objecte avoir respecté les obligations lui incombant.
Source officielleJCP FOND
68e96ec43ea43407b9122768
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[D] [R] a manqué à son obligation de remboursement, la première échéance demeurant impayée datant d’août 2023.
Source officielle1ère chambre civile A
5ffc788232a2c350628b2bed
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Elle ajoute encore que l'assureur a pour obligation de vérifier l'origine des fonds et de refuser une quelconque indemnisation, sous peine de poursuites pénales, lorsqu'un doute existe sur cette origine
Source officiellecomm
61372396cd5801467740bb8e
24 octobre 2000
24 octobre 2000
les sociétés Marchal ont engagé des actions en responsabilité contre la Banque Populaire de Lorraine, le Crédit du Nord, la Banque du Crédit Mutuel Lorrain, leur reprochant d'avoir failli à leurs obligations
Source officielleciv3
613722adcd580146773fffc0
7 mai 1996
7 mai 1996
de moyen qui requiert la preuve d'une faute du vendeur alors que l'obligation de délivrance conforme obéit au régime juridique de l'obligation de résultat; qu'en l'espèce, la cour d'appel considère que
Source officielleCH5 - JCP
6a0f8639cdc6046d477fddd5
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00780
8 juillet 2008
8 juillet 2008
Z... et Y..., également cautions, à payer à la banque la somme de 17 470, 41 euros alors, selon le moyen : 1° / que la méconnaissance par l'emprunteur, au su de la banque, de l'obligation d'affectation
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616250f3929f6bffa995b2fa
8 novembre 2013
8 novembre 2013
loi ainsi qu'à l'article L 5422-7 du code du travail en procurant en outre à POLE EMPLOI un enrichissement sans cause, de dire que POLE EMPLOI a engagé sa responsabilité civile en manquant à ses obligations
Source officielleChambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65da
4 avril 2024
4 avril 2024
Par jugement du 18 octobre 2021, en retenant que le prêteur devait être déchu des intérêts pour avoir failli à son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur en préalable à l'octroi du
Source officiellePage 18 sur 6315