Les époux ont acquis en indivision, par moitié, le 10 février 1998, un chalet à [Localité 5], ayant constitué le domicile conjugal.

; qu'en l'espèce, l'article 1er de l'accord d'entreprise formait un tout indivisible dont ne pouvait être extraite l'une des dispositions; qu'il résulte en effet de ce texte précisant les modalités de

Par ailleurs, notre volonté de sortir [S] de votre indivision nous a obligés d’utiliser notre quote-part disponible et donc de ne pouvoir faciliter certains de vos souhaits.

condition suspensive stipulée dans le compromis de vente ; qu ainsi, elle a violé l article 1134 du Code Civil ; alors, au surplus, qu'en toute hypothèse, il appartient au juge de justifier que le débiteur obligé

selon le pourvoi, d'une part, que la nullité d'ordre public entachant le contrat d'exploitation et de fourniture liant la société Z... à la société Total s'étendait à l'ensemble des stipulations indivisibles

de travail convenue, inhérente à son contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de lui verser un salaire sauf si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation

soumettre simultanément à l'appréciation du même juge ; que, dès lors, la reconnaissance de la recevabilité de la constitution de partie civile pour certaines d'entre elles entraîne nécessairement l'obligation

appel du jugement entrepris ayant ordonné son maintien en détention, mais de confirmer le jugement sur ce point en raison du trouble à l'ordre public et du risque de pression sur les témoins, les obligations

que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à la réduction de la donation déguisée consentie par leur père à Mme Y... à l'occasion de leur acquisition en indivision

mandataire étant de 30 % du montant du loyer annuel du nouveau bail commercial ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'agent immobilier a mis en rapport le mandant avec l'indivision

motifs adoptés, que même si l'acte n'est pas signé de l'exposante, il était irrévocable puisqu'il contenait un engagement envers un créancier pour le remboursement de sommes dues cependant que cette obligation

Jérôme B... à rapporter à l'indivision la somme de 14 300 000 francs représentant le prix de vente reçu de M. Jean Y..., - condamné Jérôme et Catherine B... in solidum avec M.

de rachat, occultant les autres incidences juridiques contractuelles ; que les enquêteurs ont, en outre, relevé dès le début que le prix des biens intégrés à chaque indivision ne reposait pas sur des

cadre de cette indivision.

n'en a été fait postérieurement au prononcé des jugements de condamnation des 17 août et 15 septembre 1995 ; "1 ) alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire ; que cette obligation

moyen : 1°/ que la clause stipulant que le règlement des honoraires de rédaction d'acte interviendra concomitamment à la vente des parts sociales n'affecte pas l'existence de l'obligation

n'est pas sérieusement contestable accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que suivant acte sous seing privé du 22 septembre

Il résulte de ces textes que les actions personnelles ou mobilières portant sur des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent