Les faits de la cause tels qu'ils se dégagent des nombreuses lettres que le requérant a fait parvenir à la Commission d'une part, et des observations du Gouvernement défendeur (observations sur la recevabilité

     Le conseil du requérant, Me Albert-Louis Clerens, a présenté la réponse aux observations du Gouvernement défendeur sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête, en date du

, ne lui fait pas obligation, eu égard au caractère d'urgence de la procédure de sursis à exécution, de communiquer ces conclusions aux défendeurs ou de communiquer aux demandeurs les observations en réponse

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00636 N° Portalis DBY2-W-B7J-H76B Minute : 25/00636 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

L'arrêt retient, à bon droit, qu'il résulte de l'article 395 du code de procédure civile que le désistement du demandeur n'est parfait qu'après l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci a, préalablement

Enfin, il convient d’observer que les défendeurs produisent des photographies qui, malgré leur absence de netteté, font apparaitre un logement propre et rénové.

Degand, juge des référés ; - les observations de Me Monin, pour M. A ; - les observations de Me Hue, pour le centre national de la recherche scientifique. Considérant ce qui suit : 1. M.

; Vu les observations du Gouvernement défendeur présentées le 28 décembre 1988 ;           Vu les observations en réponse du requérant en date du 20 février 1989

En ce qui concerne la question de la proportionnalité de la mesure litigieuse, la Cour observe que le gouvernement défendeur n’a pas prétendu que la demande en réparation du préjudice moral formulée par

Le 1er septembre 1993, la requête a été communiquée au Gouvernement défendeur. Ce dernier a envoyé ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé le 10 janvier 1994.

DEMANDEUR : Monsieur [J] [Y] né le 26 Janvier 1976 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39 ET : DÉFENDEURS : Monsieur

          Le Gouvernement défendeur a présenté ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé en date du 10 septembre 1991, lesquelles sont parvenues le 14

agente, M me M.F. da Graça Carvalho, procureure générale adjointe, le grief formulé sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention et de déclarer irrecevable la requête pour le surplus, Vu les observations

: Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 4] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Monsieur [X] [K] Comparant, assisté de Maître Julien ROUX substitué par Maître Louise

: Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [D] Comparant, assisté de Maître Hugo SALQUAIN, avocat au barreau d’ANGERS

: Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Madame [E] [N] Comparante, assistée de Maître Catherine RAIMBAULT, avocat au barreau d’ANGERS Association

Aviation , défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° J 17-20.937 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n°

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Soge prop, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents