rechercher, comme l'y invitaient les conclusions délaissées des parties, si les dispositions particulières du statut national en matière disciplinaire, plus favorables aux agents, ne faisaient pas obstacle

de la décision litigieuse du 17 septembre 2013 ; qu'elle n'a, par suite, pas commis d'erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que cette convention était de nature à faire obstacle

pas obstacle au licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par les absences répétées ou l'absence prolongée du salarié, dès lors que cette perturbation

X..., engagée, à compter du 27 novembre 2006, en qualité de consultante, chargée de recrutement, par la société Alten Sir, a été licenciée pour faute grave le 31 décembre 2008 ; Attendu que l'employeur

n'a pas été respecté ; - sa mise à pied constitue une sanction, ce qui faisait obstacle à la mesure de licenciement en vertu du principe non bis in idem ; - l'inspectrice du travail n'a pas vérifié

au licenciement envisagé.

alors que l'annonce d'une rupture du contrat de travail pour non-exécution des tâches confiées avait été faite par courrier et que, dès lors, elle apparaissait comme étant seulement destinée à faire obstacle

X... employé depuis le 18 avril 1989, en qualité de directeur de golf pour la société Domaine et Golf du Plessis-Bellefontaine, a été licencié pour faute lourde par lettre du 28 novembre 1992 ; Attendu

Licencié pour faute grave, par lettre du 4 avril 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Il ressort des termes de la décision attaquée que la ministre du travail a examiné la réalité du motif économique du licenciement, le sérieux de l'effort de reclassement, et l'absence de lien entre la

Il ressort des termes de la décision attaquée que la ministre du travail a examiné la réalité du motif économique du licenciement, le sérieux de l'effort de reclassement, et l'absence de lien entre la

Il soutient que : - l'inspectrice du travail a légitimement estimé que le comité social et économique avait été insuffisamment informé et que cette irrégularité substantielle faisait obstacle à ce que

Il lui incombe également de tenir compte de toute autre circonstance qui serait de nature à faire obstacle au licenciement envisagé, notamment celle tenant à une reprise, même partielle, de l'activité

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

de co-emploi pourtant évoquée dans le rapport du 11 mai 2017 réalisé à l'occasion du recours hiérarchique, et que cet élément était de nature à remettre en cause la cessation d'activité et à faire obstacle

Enfin, elle expose le contenu des efforts de reclassement entrepris et indique que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat détenu par le requérant.

Enfin, elle expose le contenu des efforts de reclassement entrepris et indique que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat détenu par le requérant.