AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
616389a0a5395b851a399bc0
1 février 2011
1 février 2011
Le 26 février 1998, Maître [H] [R] a demandé à la préfecture de [Localité 4] une dérogation pour affecter ce local à un usage professionnel.
Source officiellePage 18 sur 3732
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00086
20 janvier 2021
20 janvier 2021
n'est pas apte à occuper un poste d'officier pilote de ligne. 11.
Source officielle