[K] à exécuter le cautionnement litigieux, comme la cour d'appel le constate à deux reprises, la demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts était nouvelle et comme telle irrecevable, ce

1988 et 3 février 1989, n'ayant pas été frappée de recours, s'imposait par là même aux parties et à la juridiction saisie, une éventuelle erreur de la Caisse ne pouvant entraîner tout au plus que l'octroi

la vente du 22 novembre 1994 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, après avis donné aux parties : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en dommages-intérêts

Selon elle, ces mensonges, dénigrements et allégations du syndicat des copropriétaires lui causent des préjudices réels, certains et actuels, ce qui justifie l'octroi de dommages et intérêts.

plus eu le pouvoir de procéder au licenciement de Mme X... après le 31 octobre 1996, il n'en demeure pas moins que le prononcé du licenciement par une personne incompétente n'est sanctionné que par l'octroi

préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts

responsabilité du GAN était engagée pour l'avoir induite en erreur sur l'étendue réelle de la garantie offerte par la police litigieuse, de sorte qu'elle devait réparer le préjudice qui en résultait par l'octroi

DE SON DROIT A AGIR EN JUSTICE, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU, TOUT AU MOINS, D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, CONSTITUTIFS DE LA FAUTE JUSTIFIANT L'OCTROI

ET DEJA COMPENSE PAR L'OCTROI A EUX FAIT DE TOUS LES FRAIS DE JUSTICE, PROCEDAIT EXCLUSIVEMENT DE L'EXISTENCE D'UN PROCES DE LONGUE DUREE QUI AVAIT ETE INTRODUIT PAR EUX, AUQUEL LA SBAFER ETAIT RESTEE

Que la Cour n'est donc pas saisie de la critique des autres chefs du jugement, notamment en ce qu'il a débouté Madame [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions parmi lesquelles figurait l'octroi

ni quelle faute était à son origine, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3 ) que la somme allouée en réparation d'un dommage ne doit pas excéder celle à laquelle

Il demande, à défaut d'exécution, la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts.

mises en demeure régulièrement ce qui représente un coût à la charge de la copropriété et un risque pour sa trésorerie qui justifient quand bien même les derniers appels de charge auraient été réglés, l’octroi

DES DOMMAGES-INTERETS, POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CENSURE DE L'ARRET SUR LE PREMIER MOYEN SUFFIT A PRIVER L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS DE TOUTE BASE LEGALE, ET

subis par son locataire, et rejeté comme non fondée la demande de dommages-intérêts des époux X..., également déboutés de leur demande d'astreinte, la résistance de M.

une aide financière, en dernier lieu de condamner les personnes publiques qu'il mentionne au remboursement des sommes indument perçues, à l'octroi de dommages-intérêts, et au versement d'une amende, dans

dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour les frais non taxables entraînés par la procédure d'appel ; que nul ne justifie à son dossier d'un préjudice particulier permettant l'octroi

pour préjudice moral et dit que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2004, alors, selon le moyen, que pour condamner l'association Maavar à payer des dommages-intérêts