La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

[Y] [D], 4°/ au syndicat CFTC-SISCTI, dont le siège est [Adresse 10], représenté par M. [H] [O], 5°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 2], représenté par M.

Mme A est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement depuis janvier 2005.

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires d'une aide

Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service

Aux termes de l'article L 262-4 du même code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : [] 3° Ne pas être élève, étudiant

B A est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement pour le logement qu'il occupe à Gargenville.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Une mise en demeure de produire des observations sous peine d'être réputée avoir acquiescé aux faits a été adressée, le 10 octobre 2024 par le biais de l'application Télérecours, à la caisse d'allocations

Mme A ne conteste pas ces omissions déclaratives. 6.

Enfin aux termes de l’article R. 846-5 de ce code : « Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires

ne pouvait pas leur être opposée dès lors que, d'une part, la demande de régularisation qui lui a été transmise manquait de clarté et de précision, et d'autre part, ils n'ont pas été avisé de leur omission

En second lieu, aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire

La réitération des omissions délibérément commises par la requérante dans l'exercice de ses obligations déclaratives constitue ainsi, en l'espèce, une fausse déclaration.

[Adresse 12] [Localité 6] Monsieur [Z] [B] né le 19 Août 1946 à [Localité 14] [Adresse 10] [Localité 5] Représenté par Me Thibault LEVALLOIS, avocat au barreau de NIMES S.C.I.

Mme A était bénéficiaire du revenu de solidarité active.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/03544 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24Q2 Minute : 25/472 SA HLM TOIT

A comme bénéficiaire des revenus distribués par la société ERD.

Une mise en demeure concernant les indus de prime exceptionnelle de solidarité et de prime exceptionnelle de fin d’année lui a été adressée le 2 janvier 2024.

Une mise en demeure concernant les indus de prime exceptionnelle de solidarité et de prime exceptionnelle de fin d’année lui a été adressée le 2 janvier 2024.