Le 13 septembre 2023, ces sociétés et les syndicats représentatifs au sein de l'unité économique et sociale ont conclu un accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique.

litigieuse constituait certes une mauvaise opération de gestion mais pas nécessairement une opération contraire à l'intérêt social de la Société Eco Invest puisqu'elle était bien conforme à son objet

000 francs ; "aux motifs que la dissimulation tient dans la manoeuvre d'Auguste X... qui, pour occulter le fait qu'il avait détenu à titre personnel une partie des fonds prêtés, a pris soin d'en opérer

Lanquetin, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Opération traduction, les conclusions de M.

effectuées, et qu’elle n’avait aucune raison de refuser une telle opération en l’absence d’anomalie apparente.

de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef déboutant Mme E... de sa demande en remboursement des sommes indûment prélevées sur son compte bancaire emportera, par voie

les autorisations détenues par les chaînes Direct 8 et Direct Star : S'agissant de l'appréciation portée sur les effets de l'opération sur la diversification des opérateurs : 10.

condamner au versement d'une certaine somme au titre du complément Poste outre congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 42, ALINEA 3, DU CODE ELECTORAL : "TROIS MEMBRES DU BUREAU AU MOINS DOIVENT ETRE PRESENTS PENDANT TOUT LE COURS DES OPERATIONS ELECTORALES"; QUE SI, LORS

électronique, dont la mise en oeuvre a été confiée à la société E-votez. 3.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur les protestations de Mme Yvette Y... et de Mme Jehanne Z..., annulé les opérations

opéré en vertu de ce mandat sur les décisions votées ; qu'en l'espèce, en retenant, pour exclure toute nullité de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 juillet 2016 à raison de l'irrégularité

5] en Angleterre, a été immatriculée en Angleterre le 17 avril 2023 ; qu'il en résultait donc nécessairement que, de plein droit, le 17 avril 2023, une transmission universelle du patrimoine s'est opérée

des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, qui se sont déroulées les 13 et 27 avril 1999, au sein de la société Sema Group Capital Markets, alors, selon le moyen, que le bureau de vote

Karim X..., ont été interpellés lors d'une opération de police au cours de laquelle M. Adel...

d'établissement de la société Rhodia opérations, de l'association Cidecos, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2022 où étaient présents M.

VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 novembre 2005, qui, pour prises illégales d'intérêt, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction des droits de vote

JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUI, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LES 23 ET 30 SEPTEMBRE 1973,