Le requérant fit opposition à cette contrainte devant le tribunal de première instance de Bruges.

    Le requérant fit opposition à l’arrêt interlocutoire. Par un arrêt du 30   avril 1996, la cour d’appel de Gand déclara l’opposition non recevable.

Le maire de la commune a pris, le 30 mai 2018, un arrêt interruptif de travaux et, le 3 juillet 2018, un arrêté de retrait de la décision de non-opposition au motif que la construction ne respectait pas

Ainsi, cette décision, qui oppose, non pas un refus de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident du travail déclaré par M.

  » Article 494 «   L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment

PIREYRE, président Arrêt n° 2157 FS-P+B+I Pourvoi n° X 18-16.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Ils rappellent son inertie et ses oppositions non justifiées aux actes de vente des actifs et de distribution de prix.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Elle a conservé le lot A et vendu le lot B à M. et Mme X..., en vertu d'un arrêté municipal de non-opposition à déclaration préalable contenant des prescriptions relatives à la desserte de la parcelle

L’intéressé forma une opposition non motivée contre l’ordonnance pénale, et il mandata un avocat, M e Peter, pour le représenter et l’assister dans la procédure. 8.

cotisations, contributions et majorations de la régularisation 2012, et signifiée le 16 février 2016, - rejeté l'exception de nullité de la contrainte émise par la caisse RSI Auvergne, - jugé les oppositions

Il déclara l'opposition non avenue, dit que le jugement du 3 janvier 2002 porterait son plein et entier effet, déclara le requérant coupable des faits reprochés et le condamna à une peine d'un an d'emprisonnement

    Le 1 er octobre 1998, la cour d’appel déclara l’opposition non avenue, compte tenu du défaut de comparution du requérant.   20.

engagement à hauteur de 100.000 euros en raison de sa substitution, le 19 décembre 2019, par l'engagement limité à 50.000 euros demandé par la banque ; 34. - que le concluant est également fondé à opposer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° J 20-13.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

B9 LRAR Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 873,