FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [I] [Q] veuve [N] est décédée le 11 août 2023 à [Localité 4] (66). Elle a laissé pour lui succéder deux filles ; [O] et [Z].

Les 18, 21, 22 et 24 janvier 2008, une convention sous seing privé prévoyant les bases d'un partage amiable a été établie entre les héritiers, sous le contrôle des avocats des parties, dont Mme [B], avocat

au moyen par lequel le prévenu faisait valoir que la signification à parquet était irrégulière et, partant, que le délai d'opposition n'avait pu commencer à courir ; "alors que, d'autre part, saisie

Z..., Mme A... et les époux Y... ont signé le 10 janvier 1991 un contrat d'exercice en commun avec partage d'honoraires, cette convention indiquant qu'elle constituait une société de fait ; que M.

Timothy, John Z..., demeurant 96 Lakeside Drive, Monson - Mass 01057 (USA), 2°/ Mme C..., A...

Je pensais que ce véhicule allait s'arrêter au "cédez le passage", mais il a coupé la route à la voiture qui était devant moi..." ; que Joseph X... a indiqué que le véhicule Peugeot 405 d'André B... avait

Le 15 septembre 2015 la SARL ARTICLE a fait assigner la société VUC devant le tribunal judiciaire de Versailles en opposition au droit de repentir, puis à nouveau le 9 septembre 2016 en opposition à commandement

freiné énergiquement ; que le véhicule qu'il conduisait s'est déporté sur la gauche et a heurté le camion conduit par Rémi Le Colleter, qui arrivait en sens opposé ; que Noël Ronce a été tué sur le coup

GREFFIER : Patricia BERNICOT DÉBATS A l'audience publique du 20 janvier 2026 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 avril 2026 par sa mise à

[U], cédé une partie de leurs terrains respectifs à M. [L] [S] ; que la société SARL GEO-INFRA a procédé au bornage des nouvelles parcelles ; que M.

obéi à un souci peut-être trop strict, mais légitime et, en tout cas, non pénalement sanctionnable, de préserver l'environnement de son île ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation a laissé

[U] [F], régulièrement assigné à sa dernière adresse connue, n’a pas constitué avocat. M. [R] [F], régulièrement assigné à sa dernière adresse connue, n’a pas constitué avocat.

SELON LESQUELS LA CREANCIERE NE POUVAIT ATTAQUER UN PARTAGE AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS FAIT OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS N'ATTAQUAIT PAS LE PARTAGE MAIS LE JUGEMENT

[A] [P] conteste le caractère commun des parts sociales qu’il détient.

les époux Y..., sur le fondement de l'article 1443 du Code civil ; que le partage des biens a été opéré par acte notarié du 20 octobre 1987, complété par un autre acte en date du 18 décembre 1987 ; que

X... a produit un document présenté comme le diplôme de pédicure-podologue à partir duquel il a pu exercer son art dès 1967 et affirme que les cotisations versées à l'ordre n'ont jamais fait l'objet d'un

Un acte de partage a été établi le 29 mai 2015 par Maître [V], puis, un acte rectificatif de partage a été établi le 9 septembre 2015 par le même notaire.

, que les torts d'une mésentente doivent néanmoins être partagés, il leur appartient de mettre en évidence les manquements réciproques de l'autre partie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, par