Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 septembre 1995) d'avoir confirmé l'ordonnance de placement provisoire du mineur Alexandre X... au service de l'Aide sociale

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée de l'ordonnance de placement provisoire du 14 octobre 2019 du tribunal pour enfants de

Q... ; que dès lors la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, 115, R. 57-6-5 du code de procédure pénale en refusant d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire. » Réponse

L'ordonnance de placement en détention provisoire, le mandat de dépôt, l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire : Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 173 du Code de

Abdelhamid, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en date du 29 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences aggravées

également, si les circonstances l'exigeaient, se tenir en tout autre lieu que le cabinet du juge d'instruction ; que dès lors, en refusant de constater l'irrégularité du titre de détention bien que l'ordonnance

du chef de complicité de destruction d'immeuble et d'objets mobiliers par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort de plusieurs personnes et des infirmités permanentes, a confirmé l'ordonnance

nécessités de l'instruction et du souci de garantir la réparation du préjudice qui a pu être causé, le juge d'instruction a imposé à bon droit au mis en examen les diverses obligations prescrites dans l'ordonnance

la juger et cette personne doit disposer d'un recours devant un tribunal afin qu'il statue sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ; qu'en confirmant l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors « que l'avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment

des 29 juin 1992 et 4 septembre 1992 ; " aux motifs que, dans l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 29 juin 1992, le juge d'instruction a fait consigner d'une part, 500 francs pour

de l'appel interjeté par le conseil du mis en examen le 10 mai 2002 d'une ordonnance de placement en détention provisoire rendue le 2 précédent, a par arrêt du 20 mai ordonné la comparution personnelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire et de remise en liberté avec placement sous contrôle

procédure que Jean X... a été placé sous mandat de dépôt le 20 août 1995, sans qu'aucune ordonnance de placement en détention provisoire n'ait été rendue par le magistrat instructeur; qu'en s'abstenant

  Fin octobre 2002, le tribunal de district de Mönchengladbach rendit notamment une nouvelle ordonnance de placement en détention du requérant.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de recels de vols aggravés et blanchiment, a confirmé l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire du 25 novembre 2021, alors : « 1°/ que le juge d'instruction ne peut saisir le juge des libertés

des mesures provisoires conformément aux dispositions de l'article 1185 du code de procédure civil ; qu'en statuant par ordonnance de placement provisoire le 10 septembre 2015 après une première Mesure