loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ensemble les articles L. 512-3 et L. 511-31 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit quatre billets à ordre

A...), somme destinée à constituer le capital de la SA "Marnial Barquettes" en cours de constitution; que les trois chèques libellés à l'ordre de "Marnial Barquettes" avaient été en fait encaissés par

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et, par suite, l'a reconnu coupable du délit

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents M.

55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi à l'encontre de Patrick Z..., le délit

en ce que l'arrêt, rendu sur renvoi de cassation, a réformé le jugement du tribunal correctionnel de Lille du 8 juillet 1994 et condamné Christian X... à payer diverses sommes au Conseil National de l'Ordre

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société la somme de 14 354 euros, alors « que le virement ordonné au débit du compte bancaire du débiteur saisi antérieurement à la saisie-attribution

de l'ordre d'un client, le meilleur résultat possible pour le client, compte tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité d'exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l'ordre

en sa qualité de donneur d'ordre de la société Construction rémoise du bâtiment suite à l'établissement à l'encontre de cette dernière d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé le 9 octobre 2014

mentionne que, sur ordre du président, l'audience du 24 septembre 1996 a été suspendue à 20 h 55 et la suite des débats renvoyée au 25 septembre 1996 à 9 h 15; que l'audience du 25 septembre 1996 n'a

, avocat de la société d'avocats Juris-Thalès, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Aldi marché [Localité 3], et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats

au-delà du montant du découvert autorisé » et a ensuite constaté que le solde du compte était, soit créditeur, soit débiteur « dans les limites admises par les parties » ; qu'en statuant de la sorte,

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 1998), que la Banque nationale de Paris a poursuivi M. et Mme X... en paiement d'un billet à ordre

Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M.

591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité de Hans X... et l'a condamné à verser au conseil national de l'Ordre

et que ce donneur d'ordre conteste l'existence ou le contenu du procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant auquel il est solidairement tenu, que l'Urssaf est

Dès le début des travaux, des désordres sont apparus sur les fondations des murs conservés et sur les nouvelles fondations. 4.

était caractérisée par le commencement d'exécution concrétisé par l'ordre d'émission des deux chèques litigieux successifs ; que cette tentative avait échoué indépendamment de la volonté de Gérard A..