le pourvoi formé par M.

du parquet, lequel forme encore un tuilage important.

A l'audience du 18 février 2026, le conseil du requérant réitère les termes de son assignation.

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a constitué avocat mais n'a pas conclu. La SMABTP, intimée, a constitué avocat mais n'a pas conclu.

[U] [F] et Mme [A] [F]. Sur les autres demandes : M. [U] [F] et Mme [A] [F] supporteront provisoirement la charge des dépens de la présente procédure.

Signé par Madame Nadja Grenard, présidente de la formation et par Madame Sophie PILATI, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A B, est à l'origine de l'accident ayant endommagé l'ouvrage public et constituant une contravention de grande voirie ; - ces faits ont été reconnus par le commandant du navire et consignés, le 5 mai

En outre, il doit être relevé que le changement de dimensionnement du vitrage a fait l’objet d’un plan signé postérieurement au devis par le maître d’ouvrage.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

: DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 8 avril 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été

Le coût des fournitures était laissé à la charge du maître d’ouvrage. La SCI AUDIFAX a missionné le Cabinet SARETEC pour l’assister lors de la réception des travaux.

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné

Bien que régulièrement assignée, la SARL SOCIETE NOUVELLE D’EXPLOITATION DES ETS [A] B & FILS n'a pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de Madame [F] [T], veuve [Y] et Monsieur [L] [O] a conclu à titre principal au rejet des demandes formées par les requérants et a formulé à titre subsidiaire

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° W 17-12.461 R É P U B L I Q U E F R A

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois M 10-23. 717 à J 10-23. 738 ; Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en matière de référé,

' Cette ordonnance a été signifiée par acte d'huissier en date du 6 septembre 2018 et la SARL AK CONSTRUCTION a formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception du 5 octobre 2018.

Par ailleurs, il est établi que la société Granitic a procédé à la résiliation du contrat et a refusé l'intervention de l'entreprise [L] [X] pour achever ses ouvrages.