A a fait usage à 16 reprises de sa carte d'essence et de péage pendant des périodes de congés ou des week-ends, ce que ne conteste pas M. A.

En cas de fractionnement du congé, l'une des périodes de congés doit être d'au moins deux semaines. / A défaut d'accord entre les parties, la période de congé principal est fixée entre le 1er mai et le

la période de congés-payés de celui-ci ; qu'en refusant la réintégration des indemnités litigieuses dans l'assiette des cotisations sociales, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé

de congé annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres " ; que les dispositions de l'article 1er du décret du 23 octobre

Z..., n'a pas été réintégré ; qu'en 2009, toujours inscrit sur le tableau du personne médical, M.

A l'expiration de la dernière période de congé rémunéré, il appartient au conseil médical de se prononcer sur l'aptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.

les bons de commandes produits par le salarié, qu'ils « ne témoignent pas davantage d'une activité de sa part durant sa période de congés, mais au contraire d'une savante manipulation.

congés payés auxquels elle avait droit ; Attendu, cependant, que le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date des départs en congé fixée par

La Cour de justice juge que l'obtention de la rémunération ordinaire durant la période de congé annuel payé vise à permettre au travailleur de prendre effectivement les jours de congé auxquels il a droit

susvisé est une position statutaire, à laquelle ne peuvent en aucun cas être assimilées les périodes de congés du requérant, même si celui-ci a effectué des recherches durant ces périodes ; que M.

, en affirmant que la troisième semaine non travaillée ne pouvait constituer une période de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-1 du code du travail ; 3 / qu'en tout état

de congés scolaire, hors vacances d'été et Noël : dans la suite de l’alternance par semaine ; - pendant les périodes de congés scolaire de Noël : première moitié chez le père et seconde moitié chez

A EU LIEU PENDANT LA PERIODE DES CONGES UNIVERSITAIRES, DURANT LAQUELLE, DE TOUTE FACON, CET ENSEIGNANT AURAIT PERCU SES TRAITEMENTS ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER

PAYES, D'AUTRE PART QUE LE POURCENTAGE STIPULE AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ETAIT FONCTION DE COMMANDES PASSEES GRACE A SON INTERVENTION, EN SORTE QUE PENDANT LA PERIODE DE CONGES, OU L'ENTREPRISE

MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE RIERE ALLOUE ANNUELLEMENT AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PRODUITS

Cette période de congé maladie ordinaire a été prolongée par un arrêté du 29 décembre 2023, pour une nouvelle durée de six mois à compter du 1er janvier 2024.

CONSTITUANT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DES CIRCONSTANCES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE, RELATEES PAR L'ARRET, QUE LADITE PRIME, QUI N'ETAIT PAS REGLEE PENDANT LES PERIODES

de travail et période de congés payés confondues ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fixation d'un commun accord des parties du chiffre d'affaires à réaliser par le représentant pour bénéficier de

une période de congé de longue durée.

de travail et un traitement mensuel brut de 11 837 francs en période de congés; qu'ainsi le traitement de 14 jours de repos et 14 jours de congés était nécessairement de 11 837 francs, le traitement